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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
666a8d54c0b8d300080192a2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Son conseil s'en est remis aux propos de son client, sans soulever d'irrégularité de forme ou de fond de l'ordonnance entreprise.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200771
14 mai 2009
14 mai 2009
X... ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la contestation formée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00515_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
21 décembre 2007
révélé au PDG sa qualité associé dans cette entreprise. 06 / 3526 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 L'absence d'évocation de ce grief lors de l'entretien préalable ne constitue qu'une irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ce même article dispose également que « (…) les présidents de formation des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca43bd3db21cbdd8a812
14 décembre 2006
14 décembre 2006
résultant de l'absence d'indication de son nom de jeune fille dans l'assignation est une irrégularité de forme, que le code de la consommation ne s'applique pas et qu'il n'y a donc pas de prescription
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110334
20 avril 2022
20 avril 2022
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 5], a formé
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69a926eacdc6046d47909414
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, alors qu'en outre l'assignation comportait des irrégularités de forme, comme ne visant aucun des textes applicables aux délais de comparution devant la Cour d'appel et aux délais pour conclure.
Source officielle11e chambre
5fd9b9554e0b7baf3dc9a281
5 décembre 2019
5 décembre 2019
[B] le 3 mai 2019 Vu la déclaration d'appel formée le 6 mai 2019 par M. [B] à l'encontre du jugement entrepris.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dernier lieu, la seule irrégularité de forme du titre exécutoire établie au point 2 ne saurait suffire à démontrer que le montant de la créance mise à la charge de Mme B n'est pas justifié.
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa date certaine, constitue une irrégularité
Source officielleJld
6776eb7e1c1d126b19964035
2 janvier 2025
2 janvier 2025
le 03 Mars 1966 à , demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 25 décembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 8], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme
Source officielle10ème chambre
DTA_2410294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il y a donc une irrégularité de forme, à la fois dans le bail initial, sans que sa validité ou son existence n’aient jamais été remis en cause par M. [Y] [J] (il ne serait pas le preneur ?)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200489
19 mars 2009
19 mars 2009
Y... a formé appel le 10 juillet 2007 ; que Mme Z..., invoquant un acte de signification du 23 avril 2007, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2407136_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300229
18 février 2009
18 février 2009
être invoquées ; qu'il apparaît dès lors que le congé régulièrement délivré par le nouveau propriétaire du bien ne peut qu'être validé sans que le locataire puisse encore se prévaloir de prétendues irrégularités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a formé un recours contre cette décision qui a été implicitement rejeté le 4 juin 2022. Il doit être regardé comme demandant l’annulation de ces deux décisions.
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb81
2 mai 1988
2 mai 1988
de l'acte qui a saisi le tribunal, ni que le représentant du ministère public ait été entendu en ses réquisitions, ni que le prévenu comparant ou son conseil ait été entendu le dernier ; que ces irrégularités
Source officielle10ème chambre
DTA_2400672_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePage 35 sur 5463