AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372663cd580146774252e7
17 novembre 1993
17 novembre 1993
à la suite de l'accident, que celui-ci ne procédait pas d'un défaut de conception de l'installation, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres énonciations, et privé de base légale
Source officiellePage 35 sur 17970
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338
21 mars 2023
21 mars 2023
une protection au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir d'espacement maximal entre ces protections ou l'installation d'une protection complémentaire devant couvrir le vide susceptible
Source officielle