de tous les intimés ; que les intimés ne démontrent pas en quoi le désistement d'appel contre la société FINANCIERE [H] et les époux [H] opèrerait une contradiction dans la ligne de défense des appelants

T... a sollicité la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la double production par les sociétés intimées d'une même pièce, à savoir le protocole d'accord du 12 mars 2012, portant

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en

Contrairement à ce qu'affirment les intimés, la convention de compte ne démontre pas que la banque n'appliquait aucun délai d'encaissement sur les chèques déposés.

force de chose jugée, de le condamner aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'appelant n'avait pas comparu et l'intimé

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention

fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code

aurait dû « être formé dans le délai de trois mois pour conclure offert à l'appelant par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile », quand l'irrégularité résultant du défaut d'intimation

application de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

[J], appelant, dans les deux ans ayant suivi le dépôt des conclusions de la partie intimée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

, a porté une atteinte excessive au droit d'accès de l'exposante au juge d'appel et a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

À la suite d'une lettre de l'intimé, datée du 28 août 2020, l'affaire a été réinscrite au rôle. 7.

retient que ceux-ci font état du caractère mitoyen du chemin litigieux et fournissent, à l'appui, des attestations ainsi que des explications sur la configuration des lieux et qu'il sera rappelé avec les intimés

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

Elle prétend que c'est aux intimées de prouver que les conditions d'octroi et d'application de la garantie sont remplies.

la péremption de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et la direction de la procédure leur échappe puisque la convocation de l'intimé

en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats; que la convention dénommée "contrat de cession de droits patrimoniaux" n'obéit pas aux exigences des