aux règles du droit commun mais dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret précité ; qu'il en résulte qu'Yves X..., victime d'un accident du travail dont le préjudice au titre

[D] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la perte de chance d'être sélectionnée et de 4 000 euros au titre de son préjudice matériel, alors « que tout jugement doit comporter des motifs propres

[U] " encadrait " les interventions des sociétés extérieures, c'est à dire : - mettre à disposition les installations - contrôler que l'intervention de la société extérieure correspondait bien aux besoins

l'invalidité, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, elle avait expressément invoqué l'incidence des séquelles des multiples interventions

industriel ; que des désordres ayant été constatés, elle a sollicité une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SCI Sogimav fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre

SA - CIM - au 02.04.2015, - 459,64 € au titre du coût du présent acte, - 10 316,10 € au titre des provisions sur intérêts, - 104,28 € au titre de la provision sur les frais de dénonce, - 91,08 € au titre

liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre principal, REJETER l’ensemble des demandes présentées à l’égard des MMA, A titre subsidiaire, leur DONNER ACTE de leurs

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention

de l'article 700 du code de procédure civile ' Rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires ' Rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire.

des Etablissements Robert, dont le siège est : 53340 Ballee, 5°/ de la société Beiersdorf, société anonyme, anciennement BDF TESA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En intervention

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

[P] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5761 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

[Y] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5776 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de l'arrêt à intervenir au principal.

[O] de sa demande de radiation de l'instance RG N°24/5776 ; - le débouter de toute demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ; - le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre