Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1352 FS-D Pourvoi n° R 16-25.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

CATHALA, président Arrêt n° 1842 FS-D Pourvois n° X 16-28.765 à A 16-28.768 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° K 21-21.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° X 17-26.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon l' article 2243 du même code, « l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande et laisse périmer l'instance, ou si la demande est définitivement rejetée ».

permet de penser que la position de l'assurance maladie pourrait même évoluer vers une attribution plus large de l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maternité dans cette situation d'interruption

publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° V 15-14.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; que toutefois, une convention ou un accord collectif de branche

L'exploitation de données de connexion et des interceptions téléphoniques ont confirmé leur mise en cause. 5. Une information a été ouverte le 14 avril 2023. 6. MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.