engagé le 3 octobre 1983 par la société Puma, ayant pour objet la manutention et le stockage de matériel industriel, en qualité d'électromécanicien itinérant ; qu'à son contrat de travail a été insérée

de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. 8.

X... a été engagé par contrat de travail écrit du 1er septembre 2001 par l'OGEC, Union lasalienne d'éducation gérant le groupe scolaire Saint-Jean-Baptiste de la Salle, en qualité de responsable d'internat

X... ; que le préjudice de l'association ne peut résulter des frais qu'elle a exposés et que l'intérêt collectif allégué se confond avec l'intérêt général dont le ministère public a la charge ; " alors

International, elle-même domiciliée à Saint-Marc Jaumegarde ; que les intérêts économiques du ménage se trouvent donc également en France ; qu'en conséquence, en application de la Convention passée

. ; que l'appelant ayant soutenu que l'intéressé, par suite de la cession de son terrain, n'avait plus intérêt à agir, celui-ci a invoqué une clause de l'acte de vente lui réservant son droit à indemnités

... et Y... aux élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de la société I2M ingéniérie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des intéressés

de la date à laquelle il est dû au titre de l'année 2012 constitue une base suffisante en droit interne pour le contribuable assujetti à cette imposition pour disposer d'une espérance légitime de ne pas

qui lui était due, la cour d'appel a énoncé que lorsque la tierce personne est assurée par une personne de l'entourage, l'indemnisation ne peut intégrer les congés payés, inhérents à l'existence d'un

Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils. 4. M. X... a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident.

Y... a effectivement pour origine ses activités illicites » et qu'« il est très probable que l'intéressé subira une diminution de son droit à indemnisation qu'il est en l'état impossible de fixer dès lors

ayant fait partir le cours des intérêts à compter du 27 septembre 1988 ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 1989 ; Mais

Jean-Max X..., simple salarié, n'avait pas le pouvoir de prononcer un licenciement, la cour d'appel a estimé que, selon l'intéressé, M.

X... à payer à l'intéressé la somme de 300 000 francs à titre de dommages-et-intérêts, celle de 50 000 francs respectivement à la mère et au frère de M.

au double du taux de l'intérêt légal pour défaut d'offre d'indemnisation relative au préjudice autre que personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé

au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être

5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin de débouter M.

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.