professionnelle, deux ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

définies au 2°. » * Attendu l'article L653-8 du Code de Commerce qui dispose : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelles, l'interdiction

Par jugement du 4 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : PRONONCE à l'encontre de Monsieur [G] [N] une interdiction de gérer pour une

[O] [U] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans.

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction

[B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pour une durée de 5 années, - ordonné les mesures de publicités prévues

[I] sollicitant l'effacement sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la mention de l'interdiction de gérer prononcée contre lui par la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2019, dans sa

X..., mis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1995, a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 8 octobre 1998 ; que

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

Ainsi, l’interdiction de « diriger, gérer, administrer ou contrôler » n’a été prononcée à l’encontre de M.

requête aux fins de condamnation de Monsieur Y..., gérant de la SARL APROBAT, à supporter tout ou partie des dettes de la société ainsi qu'à une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

ce Tribunal le 14 mars 2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Madame, [J], [V] le prononcé d'une faillite personnelle ou à défaut d'une interdiction

judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS, [Localité 1], en vue d'étudier et de prononcer à son encontre notamment une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

[P] [M] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux et usage en état de récidive et infraction à interdiction