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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01030
25 octobre 2011
25 octobre 2011
X... à l'exception des réclamations fiscales et sociales n'était pas dénuée de contrepartie, cette situation d'interdépendance expliquant d'ailleurs que le protocole transactionnel a été signé entre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101112
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[L], salarié du vendeur et intermédiaire de crédit, l'existence d'un lien d'interdépendance entre le contrat SOLELUX et le contrat de crédit SOFEMO s'inscrivant dans le cadre d&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101113
12 octobre 2016
12 octobre 2016
[M], salarié du vendeur et intermédiaire de crédit, l'existence d'un lien d'interdépendance entre le contrat SOLELUX et le contrat de crédit SOFEMO s'inscrivant dans le cadre d&apos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10002
23 janvier 2019
23 janvier 2019
. / Contrairement à ce qui a été indiqué par le tribunal de commerce, les parties ont convenu dans l'acte du 24 mai 2014 de l'interdépendance des deux ventes. / M.
Source officielle1ère chambre civile A
6035580259f146808bfdd1a8
12 mai 2016
12 mai 2016
tiré de la résolution des contrats avec Odevia et Publiciweb n'est pas recevable en l'espèce, faute de contradictoire à l'égard des sociétés qui ne sont pas dans la cause et que le moyen tiré de l'interdépendance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00739
26 juin 2012
26 juin 2012
contractuellement chargé pour la période postérieure à 2002 tout en relevant que le contrat n'était pas rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que l'interdépendance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb883fcbed0d66a50e12fd
27 février 2019
27 février 2019
Ainsi, il ressort clairement des contrats de sous-traitance et de location de camions et des échanges entre les parties qu'ils étaient interdépendants, ce que ne contestent d'ailleurs pas les parties,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301233_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
préjudice financier important ; de plus, à court terme l'exécution de la décision contestée entrainerait l'interruption de ses liens avec la société Liquid Feed France, société dont l'activité est interdépendante
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43767
9 décembre 1986
9 décembre 1986
. à raison du refus du CEAFLNF de lui assurer certaines prestations, que celui-ci ne pouvait prétendre se trouver à l'égard du comité dans une situation contractuelle impliquant l'existence et l'interdépendance
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b4c
7 juillet 1992
7 juillet 1992
fournisseur d'un " bon à payer " permettant à celui-ci d'obtenir le déblocage des fonds prêtés sur ses seules déclarations, est de nature à faire obstacle à l'application du principe d'ordre public de l'interdépendance
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45c62
10 novembre 1992
10 novembre 1992
condamner à réaliser par acte authentique l'achat des terrains que la société Les Nouveaux Constructeurs s'était engagée à lui vendre, alors, selon le moyen, qu'en affirmant après le premier juge, que l'interdépendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100297
13 mars 2008
13 mars 2008
X..., qui invoquait l'interdépendance entre les deux contrats, de sa demande de résiliation du contrat de location et accueilli celle de la société Grenke location ; Attendu que pour juger que les contrats
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8e4
31 janvier 1989
31 janvier 1989
et 11 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas procédé à un examen de l'interdépendance
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f7546
26 janvier 1993
26 janvier 1993
X... et la société ELITEC, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à prononcer un partage de responsabilité en raison de l'interdépendance des interventions de chacune des parties ; Qu'en statuant ainsi,
Source officiellecomm
613722aecd580146774000c6
11 juin 1996
11 juin 1996
alors, selon le pourvoi, que seules la fictivité ou la complète confusion des patrimoines de deux personnes morales permet d'étendre à l'une la liquidation judiciaire à l'égard de l'autre ; que l'interdépendance
Source officielleciv1
61372444cd5801467741412f
19 octobre 2004
19 octobre 2004
X... et ses confrères grâce à leur communauté d'intervention et d'apport des matériels spécifiques ; qu'en déduisant de ces constatations l'interdépendance recherchée entre les contrats individuels et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918e9
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Locam ne conteste pas l'interdépendance des contrats mais, soutient qu'elle n'était pas informée du contrat de maintenance, que l'application de l'article 1186 implique la réunion de quatre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd2eafcc90a697b762b426
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Elle soutient que, du fait de l'interdépendance contractuelle, la résiliation du contrat d'intégration dans les formes prescrites entraîne automatiquement la caducité des licences et que la demande de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A l'appui, elle fait valoir que : - lorsque des contrats sont interdépendants, comme c'est le cas des contrats conclus entre elle et les sociétés Xeroboutique et XFS, la résiliation de l'un entraîne la
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi les contrats passés avec les sociétés Franfinance ou Grenke ne sont soumis à la cour que s'ils sont dits interdépendants avec ceux des parties à la procédure d'appel. 1.
Source officiellePage 35 sur 147