[C] a formé une demande d'indemnisation à l'encontre de Mme [L]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

par la société Brandstorming était incompatible avec toute activité de caractère commercial, ce dont elle a déduit que cette société n'entretenait de relation commerciale avec aucune des sociétés intimées

de ces troubles jusqu'à réparation complète des désordres et à l'indemnisation des troubles de jouissance subis par les copropriétaires antérieurement aux dates susmentionnées, alors, selon le moyen,

accordé à un groupe déterminé de salariés et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer

, à la suite de la liste des intimés, en page 4 de l'arrêt rectifié du 6 juin 1994, rendu par cette même cour d'appel, sur renvoi après cassation, alors, selon le moyen, que le CILEM n'était pas partie

X... n'avait pas commis une faute inexcusable de nature à exclure la mise en oeuvre des plafonds d'indemnisation, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

nécessairement celle qui se situait au plus haut niveau de l'organigramme, à savoir au niveau des deux sociétés étrangères susvisées », et en jugeant pour cette raison qu'il incombait aux sociétés intimées

le moyen, qu'ayant obtenu réparation forfaitaire de la violation de son statut protégé lors de la rupture d'un contrat à durée déterminée, le salarié ne peut invoquer au surplus l'indemnisation

motifs que la cause de l'accident résulte dans le défaut d'éclairage du cyclomoteur d'Anthony Z...; que cette faute, en relation directe avec la réalisation de l'accident, est de nature à exclure l'indemnisation

X... de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, que perd la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui, à la suite d'une première collision, chute de son deux roues et s'immobilise sur la chaussée

X... avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation de son dommage et avait pour effet d'en limiter l'indemnisation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second

Marie-Claire X... est décédée des suites d'une maladie consécutive à l'exposition à l'amiante ; que M. et Mlle X..., veuf et fille majeure de la défunte (les consorts X...), ont saisi aux fins d'indemnisation

professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 100 % ; qu'après son décès, survenu le 30 juin 2000, ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

de l'agression ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, Mme Y... a obtenu une telle indemnisation de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande

Le 30 septembre 2008, l'assureur a versé, en application du contrat conclu en mars 2001, une indemnisation pour le sinistre survenu en 2005. 4.

de celle-ci sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation excède ses pouvoirs et tranche une question relevant du seul juge du fond ; qu'en

contrat de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire de 12 000 francs brut(s), plus une indemnisation

ce que l'arrêt attaqué a dit que la preuve de l'existence d'un préjudice économique subi par Mongia X... à la suite du décès de la victime n'est pas rapportée, débouté Mongia X... de sa demande d'indemnisation