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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00099

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

être pris en compte a alors pour point de départ la date de formulation de la demande de mise en liberté au juge d'instruction et pour terme la décision de la Chambre de l'instruction ; qu'il résulte de

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cr

613725dccd58014677421146

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

complicité de trafic de stupéfiants et a prononcé sa condamnation ; " aux motifs que les premiers juges se sont fondés sur deux types de considérations qui sont contredites par les données de l'instruction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03361

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

la volonté du juge d'instruction de poursuivre l'information et constitue, en ce que cet avis est obligatoire, un acte d'instruction, interruptif de prescription de l'action publique, au sens des articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01163

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le juge d'instruction a renvoyé M.

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cr

é a, sur la plainte avec constitution de partie civilec/X pour vols

613726aacd58014677427880

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

de l'instruction, a constaté que de nombreux clients de l'abattoir confirmaient l'existence de vols ; que, pour refuser d'ordonner un supplément d'information, la chambre de l'instruction s'est bornée

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cr

6137261ecd58014677423187

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00268

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01006

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ordonnance du 29 juillet 2022, les juges d'instruction l'ont mis en accusation du chef susvisé et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane. 4. M.

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cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9f

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Daniel, contre l'arrêt n° 445 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour détournements de fonds et de biens

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613726a6cd580146774275f9

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Thierry, contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative

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613725eccd58014677421965

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

en se bornant à reproduire textuellement le réquisitoire du procureur général du 2 février 2001 ; "alors que le principe d'indépendance des fonctions de poursuite et d'instruction et le droit à un

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61372620cd5801467742324b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Geneviève, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01561

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cet avis a été rendu le 9 janvier 2025 par un juge d'instruction substituant le juge d'instruction en charge du dossier et notifié à [U] [W] en détention le lendemain. 5.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03709

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt n° 1549 de la chambre de l'instruction du 27 novembre 2020 Enoncé du moyen 7.

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équisitions supplétives du chef de blanchiment de capitauxc/Guy Z

61372631cd58014677423a7a

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en du 13 février 2002, qui, dans l'information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les établissements

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61372635cd58014677423c89

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

chambre de l'instruction et la comparution personnelle demandée par Sébastien X... étaient donc de droit et la chambre de l'instruction devant statuer dans les vingt jours de sa saisine, c'est-à-dire

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61372696cd58014677426c74

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Tania, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre elle pour meurtre aggravé, a rejeté sa demande

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6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences avec arme, agression

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