et n° 1434 de la nomenclature des installations classées.

classées existantes déjà autorisées, qu'aux installations classées modifiées, ce qui n'était pas le cas de ses installations ; qu'en se bornant à juger que les dispositions des articles 10.II et 10.III

Pour fonder la décision attaquée, le préfet a usé de son pouvoir de police spéciale en application de la législation sur les installations classées pour l’environnement.

De plus, il a repris à son compte les conclusions du rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 3 juillet 2017, faisant suite à une visite sur site réalisée

Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives

Sur l’office du juge des installations classées : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives

mobile de concassage-criblage au lieu-dit " Forvieille ", sur le territoire de la commune de Chéméré-le-Roi ; que, par une ordonnance du 19 mai 2016, contre laquelle le ministre chargé des installations

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2018, qui, pour poursuite d'une installation classée en violation d'un arrêté de mise en demeure, exploitation

En application de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une décision implicite

S'il résulte des termes de l'article 1er de l'arrêté en litige qu'il retient l'exploitation par la SAS ERM d'une installation de transit de déchets de pneumatiques (rubrique 2714 des installations classées

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

l'annulation du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication de lettres d'intervention qui lui ont été adressées à propos d'un dossier de demande d'autorisation au titre des installations

classées ; que, toutefois, aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Lorsque l'exploitation d'une installation

POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation

Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de

des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.