Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

" ; que "Anthony X... est, en outre, d'autant moins fondé à soulever l'erreur de droit qu'il a, par la suite, fait la démonstration de sa mauvaise foi en refusant obstinément de démonter les installations

purement précaire caractérise la résidence habituelle au sens de ce texte ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme Mc Y... était venue s'installer en France "en février 2003 pour accompagner

cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance

Y..., devant un tribunal de grande instance, aux fins de résiliation d'un marché de travaux et leur condamnation à des dommages-intérêts ; que M.

prud'homale initiale, la tentative de conciliation, ainsi que les actes de procédure, jugements et arrêts postérieurs avaient produit effet interruptif de la prescription quinquennale ; qu'en décidant

(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux décisions rendues le 22 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre),

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACA Le Bail, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 et rectifié le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 16 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que l'article 1382 du Code civil ne

La société Restappro est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [V] de sa reprise de l'instance, en sa qualité de co-tuteur de M. [U] [R]. Faits et procédure 2.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

de taxe du juge du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Paris avait été notifiée en bonne et due forme à MM.

La société Rio Tinto France fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas chose jugée quant à l'objet de la présente instance au regard de l'arrêt du 26 juin 2014 de la cour d'appel de Versailles et de

La BNP soutient d'autre part qu'en signant le certificat de livraison attestant de l'acceptation sans réserve de la livraison de l'installation, M.

SCI ARIELE C/ SAS INTELIMEDIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOULAN Me LIONS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

et qui poursuivait la même fin d'indemnisation du préjudice résultant du comportement abusif de la saisie pratiquée par la caisse, constituaient le complément de celles formées en première instance par

[X] [B], anciennement domicilié [Adresse 1], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 2 septembre 2014 par le tribunal d'instance de Dax, dans le litige l'opposant à la société Le