Meyreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

vol aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive pour le premier

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ;

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 mars 2006, qui, pour abus de faiblesse par le moyen de visites à domicile, infraction à la législation sur le

G... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; Attendu que M.

suivie contre personne non dénommée du chef d'exécution de travaux immobiliers sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Les juges précisent que si le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale introduit par la loi du 27 février 2017 donne une définition générale de l'infraction occulte ou dissimulée, elle n'est pas

en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de complicité de violences mortelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois, et, pour excès de vitesse, à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, constituait en réalité l'infraction

corporelles, viol aggravé, attentat à la pudeur aggravé, violences avec arme, vol ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2001, qui, l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

NOUMEA, en date du 9 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de viols aggravés, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

conseiller MARTIN, les observations de Me X..., Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 11 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné

Marie-Angèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports

André contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 19 avril 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant