L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

Mme K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de sommes indues, alors : « 1°/ que toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont

correctionnelle, en date du 7 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après condamnation d'Alain X... des chefs de faux, usage de faux et fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

leurs observations ; qu'en requalifiant le fondement de la demande subsidiaire de la banque tendant à la condamnation des époux [S] à lui restituer la somme de 19 500 euros, en répétition d'un indu

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de recevabilité de la constitution de partie civile de l'ONIC ; " aux motifs que l'utilisation de faux titres de mouvement, pour percevoir des frais de transport indus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Indre, dont le siège est ...,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

; qu'en validant cette méthode d'extrapolation du préjudice, après avoir pourtant expressément constaté que la plupart des anomalies relevées avaient conduit à des remboursement partiellement indus et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la retenue injustifiée sur le salaire du mois de décembre 2019, alors « que la charge de la preuve du paiement indu

en ses six branches : Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement, alors, selon le moyen, 1 / que l'action en répétition de l'indu

de cotisations réclamés par la société ; qu'en décidant néanmoins que ce courrier du 15 septembre 2016 ne valait pas interpellation suffisante de la caisse au titre de la demande de remboursement des indus

salaire, cette circonstance ne saurait constituer la preuve que ce document, qu'il déclare n'avoir retrouvé qu'en cours de procédure, est faux, établi par lui pour obtenir le versement d'indemnités indues

[M] du 17 novembre 2008 qu'il conduisait le véhicule sans permis de conduire, à l'insu de M.

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que par suite le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prescription de l'action en répétition de l'indu

jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour condamner Mme X... à payer à la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, à viser une "absence de paiement" et un texte relatif à la restitution de l'indu

(Montpellier, 3 octobre 2017), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault (la caisse) lui ayant notifié, par courrier recommandé réceptionné le 14 octobre 2016, un indu

entre l'assuré social et la caisse d'assurance maladie, mais sont sans incidence sur les droits du praticien à recevoir le paiement des soins qu'il a effectivement dispensés ; qu'en considérant comme indu