Codes de loi français

Article Annexe 1

L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation

Article 9

A l'issue de ce délai, l'absence de réponse de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ; - le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ; - la date de

Article Annexe 2

L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer. - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé

LEGIARTI000034774236

Article 81 Sous réserve des dispositions de l'article 82, à défaut d'une réponse de la société dans le mois qui suit la notification de la demande, celle-ci est réputée avoir renoncé en l'espèce à exercer son droit de priorité pour la rediffusion de la

LEGIARTI000043683576

SNCF-R peut décider, à tout moment, de renoncer à la poursuite du contrat, notamment lorsque l'octroi d'un nouveau permis de construire s'avère impossible.

Article Annexe I (suite)

Rejet 2 Attribution CODE LIBELLÉ 1 Frais 2 ETP 20 % 3 ETP 50 % 4 ETP 20 % Frais 5 ETP 100 % 6 ETP 50 % Frais 7 ETP 100 % Frais 8 Présence permanente 9 Prestataire 10 Mandataire 11 Gré à gré 12 Aidant familial avec renoncement

Article Annexe (suite)

Le silence gardé ou la réponse de l'allocataire en dehors du délai imparti vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ; • le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

déclaré : -être dûment informé de l'apport devant être effectué par son époux ou son épouse, avec des deniers communs ; -reconnaître, en tant que de besoin, le caractère de bien commun aux parts qui seront reçues en contrepartie de cet apport ; -renoncer

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ; 4° (Abrogé) ; 8.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Le fait de mobiliser le crédit sur le marché hypothécaire pendant la période d'anticipation emporte obligation de renoncer aux facilités de mobilisation prévues à l'alinéa précédent. Article 7. Agrément des barèmes.

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie B (1)

(221-II-1/52.1) - impossibilité d'être actionné par inadvertance - indication Sécurités hors service conservée jusqu'à intervention du personnel compétent 4. Machines.

Article Annexe 228-4.A.1

Le dispositif de mise hors service des sécurités d'arrêt de l'appareil propulsif depuis la passerelle (s'il est prévu) satisfait-il aux conditions suivantes : (228-4.24) - impossibilité d'être actionné par inadvertance - indication Sécurités hors service

Article ANNEXE

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions

LEGIARTI000041463933

déchéance devant le juge du contrat, celle-ci pourra être prononcée, par le ministre chargé de l'électricité, dans les cas suivants : Article 58 Dans le cas prévu au 1° du I de l'article 57 ci-dessus, le ministre chargé de l'électricité peut toutefois renoncer

LEGIARTI000036674528

Lorsqu'une impossibilité technique empêche cette utilisation, cette situation est indiquée au cas par cas dans les comptes de l'Etat.

Article Annexe I

Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place.

LEGIARTI000036674555

Lorsqu'une impossibilité technique empêche cette utilisation, cette situation est indiquée au cas par cas dans les comptes de l'Etat.

Article Annexe

L'évidente impossibilité de couvrir totalement un champ aussi large conduit à privilégier un nombre limité de thèmes sélectionnés à la fois en considération de l'importance des questions qu'ils soulèvent et de leur visibilité pour des élèves de terminale

Article Annexe

territoriales des DOM ou les COM qui le souhaitent, qui n'ont jamais contractualisé avec un titulaire sur la base d'un contrat "monomatériau" ou "multimatériau", et qui se caractérisent par une absence de fiscalité pour la gestion des déchets ou par une impossibilité