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67 427 résultats pour « heures de travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Cet accord d'entreprise prévoyait notamment une modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : « La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures de travail effectif.

Source officielle

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CC

soc

61372689cd580146774265a2

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

comportant un préambule à son chapitre 1er intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale" disposant que "la compensation salariale de la réduction de temps de travail effectif à

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0b0

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Y... l'avait trompé quant aux heures de travail effectivement réalisées ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410512

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

que son chiffrage du dépassement de l'horaire collectif correspond à un travail effectif exécuté soit sur les lieux du travail sous le contrôle ou l'accord implicite de l'employeur, soit en dehors de

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a89a

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

mais ne prévoit pas le maintien du salaire afférent à 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement que la rémunération mensuelle totale après réduction

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a89b

Cassation

23 mars 2007

23 mars 2007

mais ne prévoit pas le maintien du salaire afférent à 39 heures lors de la réduction du temps de travail à 35 heures ; que l'accord prévoit seulement que la rémunération mensuelle totale après réduction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9339

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

des heures supplémentaires effectuées à raison de 49,30 heures hebdomadaires - la durée du travail prévue à l'article 5 de son contrat de travail était de 40 heures de travail effectif, ramenée à 38

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01365

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

, ont certes constitué des heures de travail effectif qui devaient être payées ; mais qu'elles l'ont été exactement par les 2,1 heures qui sont le reliquat des 18 heures supplémentaires accordées pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

, soit 36,50 heures de travail effectif et, suite à l'application de l'accord, la durée effective de travail de 36,50 heures a été diminuée d'une heure cinquante pour être ramenée à 35 heures outre la

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f101

Appel

22 février 2012

22 février 2012

ont pour effet de l'empêcher de vaquer à ses obligations personnelles et qu'il effectue habituellement 40 heures de travail effectif la nuit chaque mois calendaire.

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soc

6079b1a79ba5988459c52d1e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

pas au salarié ; qu'en statuant ainsi, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir travaillées au-delà des 96 heures mensuelles prévues par son

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f312d

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

contractuelle est inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01776

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l'employeur, que ces heures de présence s'analysent donc comme des heures de travail effectif et doivent donner

Source officielle
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cr

6079a8839ba5988459c4dbc2

Cassation

3 janvier 1986

3 janvier 1986

, " le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail effective, compte tenu des avantages en nature et des majorations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210931

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

moins au cours des trois premiers mois ; qu'au vu des bulletins de salaire justifiant des heures de travail effectives, il apparaissait que l'assuré social ne remplissait pas la condition de 200 heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10948

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et détaillés pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, et permettre à l'employeur d'y répondre et de justifier des heures de travail effectivement réalisées par l'intéressé ; que pourtant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00830

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

entre les heures de travail effectif et les heures de travail responsable, ces dernières étant celles pendant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de vingt minutes dès lors qu'il a effectué six heures de travail effectif consécutives ; qu'en l'espèce, la société Lidl faisait valoir qu'en application d'un accord collectif du 3 août 1999, les salariés

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736929a58162057dac65d6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il était convenu qu'il travaillerait tous les samedis de septembre 2012 à mars 2013, soit 27 samedis au total, à raison de 7 heures de travail effectif chaque samedi, soit 189 heures de travail effectif

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

de travail, outre le paiement majoré des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine ainsi qu'il le revendique.

Source officielle