AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Cet accord d'entreprise prévoyait notamment une modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : « La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures de travail effectif.
Source officiellePage 35 sur 3372
soc
61372689cd580146774265a2
16 novembre 2007
16 novembre 2007
comportant un préambule à son chapitre 1er intitulé "réduction de la durée du travail et compensation salariale" disposant que "la compensation salariale de la réduction de temps de travail effectif à
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