30) et de celle de la seconde garde à vue (93 heures 08) ; qu'ainsi, le délai légal maximal de 96 heures a été respecté pour cette dernière garde à vue ; que de la même manière, les dispositions de

[M] au cours de sa garde à vue, - l'illégalité du cadre légal privatif de liberté pour la période écoulée entre le 09 janvier 2024 à 16 heures 45 et le 09 janvier 2024 à 18 heures, - l'annulation de

Par une ordonnance en date du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 1er mars 2013 à 14 heures 45.

qu'il instituait aux horaires de 20 heures au lendemain 8 heures, sans prévoir une garde continue de 24 heures, dès lors que le service permanent visé par les dispositions ci-dessus rappelées du décret

Y... a été placé en garde à vue le 6 octobre 2015 à 22 heures 45 ; que, le même jour, à 23 heures 28 et 23 heures 55, A... et B..., respectivement entendues sur ces faits de violences, ont révélé, par

16 heures 10 à 18 heures 15, les droits attachés à la prolongation de la garde à vue n'avaient pas été notifiés dans les délais impartis ; que le magistrat instructeur a ordonné la levée de la garde à

de douze heures et en gardes mixtes.

Placé en garde à vue le 20 janvier 2020 à compter de 8 heures 25, heure de son interpellation, M.

qu'avec le concours d'un interprète, il a été procédé à une seconde notification des droits selon procès-verbaux dressés entre 14 heures 20 et 15 heures 30 ; que chacune des personnes gardées à vue s'est

à vue le 16 novembre 1994 à 10 heures, ce qui exigeait alors que la prolongation de garde à vue eut lieu, à peine d'irrégularité, le 17 novembre 1994 à 10 heures; que, si l'heure à laquelle le renouvellement

, où l'intéressé a été entendu le 18 janvier à 10 heures 40 ; que la prolongation de sa garde à vue lui a été notifiée le même jour à 11 heures 30 ; qu'un examen médical, effectué à 12 heures 30, a conclu

- Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue Le conseil de X se disant [N] [H] soutient que ni les circonstances ni l'heure exacte d'interpellation de son client ne sont connues.

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. » Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative

; qu'il résulte des mentions figurant au procès-verbal de notification d'exercice et déroulement de la garde à vue (D.69) que le 25 août 2015, de 11 heures à 11 heures 15, le requérant a reçu notification

2002 à 9 heures 30 et jusqu'au 4 décembre 2002 à 9 heures 25, soit pendant 47 heures 55, puis d'un second placement en garde à vue du 6 octobre 2003 à 15 heures 15 au 8 octobre 2003 à 14 heures 20, soit

à vue prise à l'encontre de Patrick Z... figure au procès-verbal de fin de garde à vue établi le 29 mars 1993 à 17 heures 30 (cote 307) dans lequel il est indiqué que conformément aux instructions du

[N] a été placé en garde à vue le 16 juillet 2023 à 4h00.

Il résulte de l'article 63, II du code de procédure pénale que : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.