Bernard X..., pris en sa qualité d'héritier de son père décédé, alors que, d'une part, la décision de reconnaître à un adhérent d'une caisse d'assurance vieillesse le bénéfice de l'indemnité de départ

application de l'article 1304 du code civil, dans sa version alors en vigueur, la prescription de l'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit courait, à l'égard de l'héritier

Valéry Y..., demeurant ensemble ..., pris en leur qualité d'héritiers de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., Veuve Y..., de sa reprise d'instance en qualité d'héritière de son fils

relevé, sans dénaturer ce qui avait été jugé dans le cadre de l'instance pénale, que Samuel A... avait été la première victime de l'abus de confiance constaté, avant d'en déduire, à bon droit, que ses héritiers

Par actes des 15 septembre et 30 octobre 2000, les consorts [X] ont assigné les héritiers d'[ZL] [K] (les consorts [K]) afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur

X... a relevé appel du jugement et a assigné en intervention forcée les autres co-héritiers devant la cour d'appel, à laquelle il a également demandé d'ordonner les opérations de liquidation-partage de

condamnations contre les consorts B..., sans répondre aux conclusions de ceux-ci qui soutenaient qu'ils avaient renoncé à la succession de Jean-François B... et ne pouvaient être mis en cause en qualité d'héritiers

situation en s'acquittant de l'arriéré pour la période de 1977 à 1988 afin de bénéficier à nouveau des prestations ; qu'après son décès, survenu le 30 septembre 1988, la Caisse a délivré à ses héritiers

B... l'instance a été reprise par ses sept enfants, en qualité d'héritiers ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les héritiers de M.

demandeur à l'instance d'appel, a été notifié aux intimés le 25 septembre 1988; qu'en énonçant que l'instance d'appel interrompue le 25 septembre 1988 aurait été "reprise" par les conclusions des héritiers

nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que la cour d'appel devait déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible à ses héritiers

cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section S), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière

de sa gestion ; qu'un gérant dont la gestion concerne l'utilisation de fonds, provenant de la vente de lots d'un lotissement, doit rendre ses comptes sur cette utilisation même ; qu'en déboutant l'héritier

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande contre Mme X..., héritière de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui

X..., son fils et unique héritier (son héritier), aux fins de remboursement des arrérages de la pension versés du 1er avril 1999 au 31 décembre 1999 ; que M.

Franck X..., 2 / de Mme Solange X..., demeurant tous deux Les Pellenches, 13450 Grans, et agissant en leur qualité d'héritiers de Gisèle X..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR,

lesquels droits reviendraient alors à Madame [X] ma compagne" ; que l'emploi des termes « j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers