le caractère de remboursement de frais, le travailleur licencié n'ayant pas eu à les exposer ; qu'en incluant les sommes versées au salarié au titre de l'amortissement de son véhicule, ainsi que le forfait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne remettant pas en cause l'article L.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de primes de panier alors, selon le moyen, que la convention de forfait ne se présume pas, que pour débouter

2021), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a notifié à la Clinique [Localité 3] (la clinique), à la suite d'un contrôle de tarification, un indu portant notamment sur des forfaits

journalier pour les frais de séjour et de soins infirmiers, le forfait pharmaceutique et le forfait pour frais de salle d'opération ou d'accouchement ne peuvent être payés que pour les soins donnés dans

jours prévu par la convention collective applicable sans avoir préalablement conclu une convention individuelle de forfait ; qu'en se bornant à relever que la société avait appliqué un forfait jours sans

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

de 1 080 900 francs les travaux supplémentaires nécessaires pour achever la construction d'un immeuble dénommé "La Perleraie" dont le prix initial avait été fixé à 2 054 600 francs par un marché à forfait

fournit le matériel nécessaire à cette exécution ; qu'en l'espèce, le marché de sous-traitance est pas trop imprécis, sans aucune référence à des métrés ou autres indications justifiant le montant du forfait

supposait que fût assurée à la salariée une rémunération au moins égale à celle qu'elle recevrait compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires et que fût connu le forfait d'heures stipulé

qualifier de charges communes les charges des services facturés par l'AISAD à ses utilisateurs", sans vérifier s'il n'incombait pas à chaque copropriétaire de régler, au titre des "charges communes" le forfait

présumer le caractère forfaitaire de la rémunération versée, la cour d'appel ne pouvait, sans renverser la charge de la preuve, déclarer que l'employeur n'avait pas établi l'existence d'une convention de forfait

3171-4 du code du travail ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, d'une part, que le décompte des heures supplémentaires revendiquées au-delà du forfait

, et notamment par des forfaits dénommés « groupes homogènes de séjour » dont la liste est établie selon la classification des groupes homogènes de malade ; que, lorsque des frais d'hospitalisation au

minimum" à hauteur de 169 heures mensuelles, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, il ne pouvait être opposé à Mme [I] une quelconque clause de forfait

d'heures supplémentaires, ainsi que l'injonction de rétablir le forfait à partir d'octobre 2020 ; - ajoutant au jugement, dire que la société Tunisair devra lui verser la somme de 307,34 euros par mois