Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juillet 2019), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 12 décembre 2016, ordonné l'ouverture de la tutelle de M. W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a formé opposition à cette ordonnance ; que par un jugement en date du 3 octobre 1997, le tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance ; que l'appel de M.

Entre temps, le 17 juillet 2006, une procédure d’exécution forcée avait été ouverte contre le Docteur B. par le tribunal de première instance de Târgu Mureş mais demeura infructueuse pour cause d’insolvabilité

le recours nouvellement ouvert doit respecter ces conditions ou ce délai et il ne peut lui être valablement opposé de n'avoir pas exercé le recours en un temps où il n'était pas ouvert ; qu'en particulier

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle souligne que les mesures d'exécution forcée sont interdites pendant le délai du recours actuellement pendant contre la déclaration constatant la force exécutoire et jusqu'à ce qu'il ait été statué

Les sociétés Axa France IARD, SMA étanchéité, Generali IARD, Merdjian père et fils, Aubagne accessoires et Socodis ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.

dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai ouvert aux parties pour contester ce projet ; qu'en homologuant le projet de distribution notifié à la requête du CIC Ouest, sans vérifier si la requête

Pendant la procédure d'appel, une procédure de sauvegarde a été ouverte le 8 avril 2015 au profit de la société Chollet, la société SMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

à l'encontre la société Pechex après l'entrée en vigueur de cette loi ; que, pour ce faire, et alors que l'ouverture d'une procédure collective a lieu le jour du prononcé du jugement d'ouverture, l'arrêt

    En février 2007, sur demande du requérant, l’huissier de justice ouvrit un nouveau dossier d’exécution forcée et mit en demeure la société O. à conclure le contrat de vente de l’appartement

Natixis Lease immo et société Fructicomi, 2°/ la société BPIFrance financement, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ la société CM-CIC Lease, société anonyme, dont le siège est [...], ont formé

autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'il en résulte que toute demande autre qu'une demande subsidiaire d'ouverture

la société Six a tiré une lettre de change sur la société Simex correspondant au solde du prix de cession, dont le montant de 603 200 francs a été consigné le 28 septembre 1988 sur un compte bloqué ouvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

'un huissier, qu'à l'entrée principale du restaurant les quatre serrures étaient grossièrement condamnées par un clou à l'intérieur de chaque serrure, la cinquième serrure étant forcée

Le 12 juillet 2016, la Banque Delubac a fait assigner en intervention forcée la SCP [F], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire.