somme de 1 000 euros de réparation de son préjudice moral ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental du Var de lui accorder une NBI de 20 points avec effet rétroactif à compter de sa prise de fonction

engagements pris par la direction, les personnels à statut ouvrier d'Etat mis à la disposition de DCN, qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN, pourront se voir proposer, au regard des fonctions

agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

d'encadrement dans le cadre de son activité salariée pour l'Ogec ; ALORS QUE le juge doit vérifier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent chacun des critères conventionnels

projet daté du 1er mai 2004, et refusé le 12 mai 2004 par le salarié ; que les griefs, de forme et de fond, avancés par Monsieur X... ne sont pas caractérisés, reposant sur l'affirmation d'une prise de fonction

fait valoir qu'elle dirige en tant que médecin chef le centre d'examen de santé de la CPAM de Douai, qu'elle a pris ses fonctions le 1er octobre 1993 au niveau 11 A et a été promue au niveau 11 B le 1er

X... et estimé que ses fonctions comportaient une mission inventive ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a fondé sa décision non seulement sur les organigrammes fournis par la société, mais sur

Mme D... exerçait des fonctions de présidente au cours des années en litige.

Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués par la société au titre de l'installation ont été pleinement réalisés.

Par lettre en date du 1er octobre 2018, Mme [Z] a fait part de sa démission à son employeur ; elle a effectué un préavis jusqu'au 16 octobre 2018.

ses fonctions effectives répondent donc à la classification ouvrier hautement qualifié E selon la définition des deux conventions collectives : " Compte tenu des directives périodiques de son employeur

Soave a effectivement ouvert un compte bancaire au CIC au nom de l’association et a utilisé la carte bancaire de l’association, ce seul élément apparaît toutefois insuffisant pour considérer, eu égard

porté caution de celle-ci n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit ; qu'en effet la fonction

le chiffre d'affaires reconstitué imposé à la taxe sur la valeur ajoutée devait être minoré du chiffre d'affaires déclaré à l'administration andorrane, elle n'établit toutefois pas la réalité du fonctionnement

nouvelle loi, ainsi que le mécanisme actif de suivi de l’application de cette loi mis en place au niveau national   ;   Soulignant, par ailleurs, que le Comité poursuivra sa surveillance du fonctionnement

de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des utilisateurs et des consommateurs en ce qui concerne les additifs pour l'alimentation animale, tout en veillant au fonctionnement

d'une délibération illégale, dès lors que la décision de majoration des indemnités de fonctions aurait dû faire l'objet d'un vote distinct ; - la commune ne justifie pas de l'exercice effectif de leurs

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur