Thierry X..., demeurant ..., 2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF-Sauvegarde) dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont

X..., titulaire d'une pension de retraite de fonctionnaire depuis 1949 et exerçant la profession d'avocat depuis le 10 décembre 1952, a fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime d'assurance maladie

feux de détresse au sens de l'article R. 11 dudit code ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a considéré qu'aucune faute ne pouvait être retenue à la charge du camion-grue dont le gyrophare avant fonctionnait

la monter sur le chariot, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604, 1611 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, que l'ensemble constitué par le chariot et la pince fonctionnait

Saque, demeurant 1, habitations à loyers modérés de l'Etang, Saint-Gingolph, à Evian-Les-Bains (Haute-Savoie), 28) de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17e),

Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF),

Henri-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 septembre 1992, qui, pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs

Les fonctionnaires ont alors procédé à l'interpellation de ces trois individus, identifiés comme étant MM. [K] [Z], [U] [L] et [W] [O]. 8.

DU J., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus

de la liste A étant habilités à agir au titre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge, à défaut de désigner nominativement les fonctionnaires habilités à effectuer les visites et

les dispositions de l'accord international conclu entre la France et le Québec puis retenu que l'arrangement administratif général du 1er juillet 1980 prévoit que l'Entente ne s'applique pas aux fonctionnaires

du matériel proposé à l'utilisation prévue ; qu'en déniant l'existence même d'une telle obligation de conseil et en imputant à faute à l'acheteur le fait de n'avoir "pas vérifié l'adéquation des fonctionnalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur plainte du trésorier-payeur général de l'Oise, une information a été ouverte le 15 février 1990 des chefs de faux en écriture publique par fonctionnaire

]                    ; qu'il avait aperçu quatre fonctionnaires, MM.

que l'infraction avait été constatée au vol par un appareil radio-électrique couplé à un dispositif photographique, ce qui implique que l'infraction n'a pas été constatée personnellement par un fonctionnaire

[V] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 13°/ que si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, de l'ensemble des éléments, il ne peut être retenu à l'encontre du fonctionnaire