: 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a d'une part annulé les arrêtés des 10 mai et 4 juillet 1989 par lesquels le maire de Mauguio a mis fin

X..., coopérant français en Algérie, avait giflé pendant un cours de dessin un étudiant algérien âgé de 21 ans, que le directeur des études de l'Institut avait aussitôt mis fin aux fonctions de M.

n° 1806602 du 17 juillet 2020 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 20 juillet 2017 de non-renouvellement de son contrat et la décision de refus de versement de l'allocation de fin

s'applique donc à l'ensemble des chargés de missions y compris aux salariés protégés ; que l'article 12.5 dudit accord supprime trois gratifications versées antérieurement, l'allocation unique, l'indemnité de fin

les conditions fixées par le décret du 13 décembre 1978 ; que, par la décision attaquée en date du 19 septembre 1984, le directeur de cet établissement public a mis fin, à compter du même jour, aux fonctions

000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de ces décisions ainsi que de la décision par laquelle, le 14 juin 2022, le président de cette université a mis fin

seule citation d'un texte erroné au lieu du texte réellement applicable qui contenait au demeurant des dispositions identiques et que rien ne permettait à la compagnie, dès l'instant qu'il était mis fin

En l’espèce, l’arrêté attaqué a mis fin aux fonctions de chef de centre de M.

Elles demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires

l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, le privant ainsi de son emploi auprès de la CDC au sein de laquelle il était détaché sur contrat ; - la CDC a illégalement mis fin

Ils soutiennent que : Sur la décision du 11 janvier 2018 mettant fin aux fonctions d'ambassadeur déchet industriel banal : - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation,

18 septembre 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a dissous le conseil de l'institut universitaire de technologie de M de l'université K et mis fin

REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 29 septembre 1986 mettant fin

MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 janvier 1988 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a mis fin

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 novembre 1988 par lequel son président a mis fin

février 2003 du conseil d'administration de l'université de Montpellier II, de la décision du 14 novembre 2002 du conseil d'administration de l'IUT de Nîmes et de la lettre du 17 février 2003 mettant fin

export avant d'occuper, le 1er mars 1982, le poste de directeur des ventes de la société Lepetit-Pharmaghreb, filiale marocaine de la société Merrell Dow France ; que la société Lepetit-Pharmaghreb a mis fin

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 2009 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a mis fin