Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que les retards systématiquement réitérés par les époux X... depuis sept ans dans le paiement des fermages

En effet, il est constant que la convention d'occupation initiale dont le terme était fixé au 30 novembre 2013 était exclusive du statut du fermage.

Pierre Y... ne pouvait prétendre au bénéfice du statut du fermage ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient intervenus à l'acte des 7 et 21 septembre 2005 et avaient déclaré qu'ils entendaient expressément ne pas se prévaloir du statut du fermage

coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon soutenait que le contrat de location qu'elle avait conclu en vue de l'exploitation d'une laiterie-fromagerie constituait un bail rural soumis au statut du fermage

lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage

a été effectué sans réserve pendant 23 ans et que l'appelante a réglé un fermage d'un montant supérieur à d'autre bailleurs pour des terrains sis au même lieudit et aux mêmes fins ; qu'en conséquence,

Y..., aient réclamé le paiement du fermage à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 1er décembre 2013, [U] [H] a consenti un bail à ferme pour une durée de 9 ans et pour un montant du fermage de 260 €/mois à [A] [C] sur

LOCATAIRE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A CHARLES ET A JEAN-MARIE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU FERMAGE

PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE (SCIAP), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande

POUR LE 31 DECEMBRE 1963 ; QUE, SUR CONTESTATION DE CE CONGE, LEDIT ARRET, EN VALIDANT CELUI-CI, DECIDE QUE LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification

», déclarant l'existence d'un fermier en la personne de M.

applicables en matière de fermage n'ayant pas pour effet de conférer au contrat la qualité de bail à ferme ; que la soumission volontaire au statut du fermage nécessite que soit établie la volonté claire

condamnation au paiement de fermages impayés.

Bro Glazik, prétend que ce groupement d'exploitation est titulaire du bail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur d'un bail à ferme