Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre condamnait celle-ci notamment pour les faits de falsification, usage de chèques falsifiés et abus de confiance commis au préjudice

n'a été révélé que par des événements postérieurs que la demanderesse avait fait valoir dans son mémoire devant la chambre d'accusation demeuré sans réponse sur ce point qu'elle n'avait appris la falsification

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 septembre 1995, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 24 mois d'emprisonnement

travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée ; qu'en imputant une faute à la banque à raison d'une rectification, ou « falsification

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Rachel épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, falsification

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patricia Y..., épouse Z..., des chefs d'escroquerie, falsification

Z... et de continuer à percevoir indûment la pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les

1991 portant désignation de juridiction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre Robert Z... des chefs de vols, falsification

En deuxième lieu, le délit de faux n'implique pas que le document falsifié crée le droit qu'il atteste. 16.

X... dans ses conclusions, le motif du licenciement énoncé et constitué par "des anomalies et falsifications des notes de frais" n'était pas trop vague, faute d'énumérer les remboursements injustifiés,

préavis ; qu'il y a faute grave lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est gravement perturbé et qu'il est porté atteinte à l'autorité de l'employeur ; que tel est le cas en présence d'une falsification

. ; "alors, d'une part, que la falsification d'un écrit portant frauduleusement reconnaissance de dette entraîne nécessairement un préjudice certain pour celui qui s'est engagé sur la base de ce faux

s'expliquer sur ces chefs déterminants des conclusions de l'exposant dont il résultait que les divergences constatées par l'expert entre les documents soumis à son examen ne pouvaient suffire à établir la falsification

Crédit Martiniquais de son efficacité ; qu'ils ajoutaient que ce n'était qu'au prix tout d'abord de la substitution irrégulière et frauduleuse du bordereau n° 3 au bordereau n° 2, puis de la falsification

Le 6 mai 2022, la société [G] a déposé une plainte pour falsification et usage de chèque falsifié.

des justificatifs fournis suppose que ladite falsification soit imputable à l'un des emprunteurs.

d'accises ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que neuf cent dix cartouches de cigarettes ont circulé sous le couvert de documents administratifs d'accompagnement falsifiés