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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126954
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300463
3 mai 2012
3 mai 2012
pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110549
16 novembre 2016
16 novembre 2016
qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »- portant sur le fait de dire qu'elle est une secte et qu'elle est répertoriée
Source officiellecr
61372600cd580146774222f3
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Un autre détournement de titres sur Y... est également mis à jour " ; qu'il résulte de la lecture de ces propos qu'il n'est pas imputé à X... le fait d'être à l'origine de ces errements mais le fait qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10974
12 septembre 2018
12 septembre 2018
grave le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'autres salariés de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait
Source officielleRéférés
6789f56ab7cff8efb73576ef
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Comme le mentionne l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'imputation de faits diffamatoires peut être faite de manière dubitative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
5 février 2024
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions de l'administration tendant à la suppression des passages injurieux ou diffamatoires : 17.
Source officielleChambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2215975_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'administration fiscale fait valoir que, dès lors que la réclamation de la SAS Stephan Films en date du 24 juin 2020 a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée le 4 avril 2022, la société est forclose
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officiellecr
édure suiviec/Mme T
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00767
21 mai 2019
21 mai 2019
à Bezons, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des textes susvisés ; "2°) alors que le prévenu ne peut se décharger de sa responsabilité que par la preuve de la vérité du fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par un jugement n° 1901649 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7b4e12c85000874b11a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
précis aux praticiens et ne comporte donc aucun fait diffamatoire, il peut laisser penser que le départ des praticiens est lié à la nécessité d'améliorer la qualité des soins et la prise en charge des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02889
11 décembre 2018
11 décembre 2018
précis constitutifs d'un fait diffamatoire pour être contraire à la morale ; que d'autre part, les deux tweets, qui sont la reprise du titre d'articles de presse, ne désignent en rien la partie civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
24 septembre 2014
généralement au siège de la maison d'édition, et non à son domicile personnel, le défendeur ne pouvait se borner à invoquer, un grief de principe, la faculté d'user du droit de prouver la vérité du fait
Source officiellecr
61372673cd58014677425ac8
4 février 1992
4 février 1992
c'est parce qu'A. a conçu, préparé, animé et monté cette émission que les propos tenus par P. ont pu être propagés et entendus par un large public ; que la responsabilité d'A. dans la réalisation du fait
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04075_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire () / IV.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il fait valoir que : - la cour procèdera à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires énoncés précédemment, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ef5
6 avril 2007
6 avril 2007
Pour produire l'effet absolutoire prévu par l'avant dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être complète et corrélative aux imputations
Source officiellePage 35 sur 383