de l'article 46 du code de procédure civile que, lorsqu'il n'y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension

[Q] [J] seront opposables à la société Chubb et se dérouleront contradictoirement à leur égard, et d'ordonner l'extension de la mission de l'expert dans les termes décrits au dispositif de l'ordonnance

de l'extradition, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat; que cette extension a été accordée par décision du 13 juillet

Christophe B..., SA In Extenso cabinet C...

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société In Extenso Cogex, et l'avis de M.

ET DES SERVICES ANNEXES-FORCE OUVRIERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 1999 portant extension

2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ne pouvait, à lui seul, former une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension

quotidienne et hebdomadaire de travail alors, selon le moyen, que l'avenant n° 22 à la convention collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire ; que, d'autre part, ces travaux ont été réalisés en zone NC dans laquelle seules les constructions liées à l'activité agricole ou les extensions

nouveau code de procédure civile ; 5 / que le contrat de franchise étant conclu intuitu personae, aucune disposition n'interdit à un franchiseur de choisir les franchisés bénéficiaires d'une offre d'extension

liquidation judiciaire ne peuvent faire l'objet d'une transaction ; que dépasse dès lors ses attributions, le juge-commissaire qui autorise le liquidateur à conclure une transaction relative à une extension

existantes lorsqu'ils avaient pour effet d'en changer le volume ; qu'il résultait des énonciations du procès-verbal du 28 avril 1995 et du plan annexé, que la prévenue avait fait procéder à des travaux d'extension

dès lors que la mairie puis l'architecte des collectivités locales avaient tout d'abord émis un avis favorable à sa demande de permis de construire et que l'avis défavorable de la DDE au motif que l'extension

le 1er décembre 1995, puis liquidation judiciaire des sociétés Félix potin et Dispar, le liquidateur, alléguant l'existence de relations juridiques et financières étroites et anormales, a demandé l'extension

parties civiles ; " aux motifs que l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 dispose que l'exploitant d'une installation classée doit renouveler sa demande d'autorisation en cas de transformation ou d'extension

a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française, ensemble le décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension

[I], une extension de la mission de l'expert consistant, après une note de calcul établie par un ingénieur structure de son choix, à déterminer les qualités de la dalle de béton coulée par M.

Gérard pour extorsion de signature, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de