Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 décembre 2016, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Les autorisations accordées en dérogation aux dispositions du titre VIII peuvent être assorties de prescriptions particulières concernant l'aménagement et l'exploitation de l'établissement" ; Considérant

confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "l'expert comptable désigné par le magistrat instructeur pour procéder à une expertise du fonctionnement du GIE soulignait que son exploitation

Z... et de Mme X... de chemin d'exploitation, la cour d'appel ne pouvait dénier tout droit à M.

X... et la société civile d'exploitation agricole du Prieuré Sainte-Geneviève à payer à M.

refusé de prendre un service autre que le sien ; qu'en faisant profiter l'employeur de ce doute, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que la cour d'appel a souverainement

... a été engagé par la société Quillery environnement urbain par contrat de travail du 11 septembre 1991 en qualité de chef de chantier; qu'il a été promu conducteur de travaux puis responsable exploitation

engagée, selon un contrat à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 1983, en qualité de "gérant technique", par cette dernière qui n'était pas titulaire du brevet professionnel pour assurer l'exploitation

les forages réalisés par la société Soletco en 2000 n'avaient révélé de circulation d'eau qu'à une profondeur supérieure à trois mètres quatre-vingt, d'une modification de la circulation des eaux souterraines

Par un arrêté du 22 novembre 2005, le préfet de la région Guadeloupe a autorisé la société d'exploitation de la distillerie Bielle à exploiter une distillerie de rhum agricole dans la commune de Grand

leur permettant de contrôler le temps de travail" des salariés, sans caractériser aucune circonstance de nature à caractériser un refus volontaire de fournir ces documents imputable au prévenu, qui soutenait

Y..., sans se prononcer sur ces attestations dont ressort explicitement la culpabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors d'autre part, que si les juridictions

[T] soutenait que l'élément intentionnel du délit d'escroquerie dont il avait été déclaré coupable faisait défaut ; qu'en affirmant, néanmoins, que M.

commerciale à la relation contractuelle qu'il entretient avec un prestataire de services, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant néanmoins que c'est dans l'intérêt de l'exploitation

Y... coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs propres à la Cour que non seulement le prévenu a explicitement admis la matérialité de la fraude devant les services

CE QU'IL SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ANDE N'AVAIT PAS GARANTI LA RENTABILITE DU GISEMENT, N'A PAS ETE PRESENTE AUX JUGES DU FOND, SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE

judiciaire -, plus 10 % pour tenir compte de la plus-value acquise au jour du partage ; que l'arrêt attaqué a porté à 200.000 francs la valeur du mobilier et à 73.200 francs celle du cabinet dentaire exploité

2010, que cette décision est intervenue alors que le délai de 30 jours imposé à la caisse expirait le 15 avril à 24 heures, de sorte qu'il devait être considéré que la caisse avait rendu une décision explicite