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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11096

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

G... a conclu, après son licenciement, des contrats de prestation de missions d'expertises comptables avec des clients pour lesquels il avait réalisé antérieurement des missions d'expertises comptables

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01029

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-38 et L. 2325-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02418_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SASU AC Audit et Expertise, qui exerce une activité d’expertise comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge, selon la

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422736

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, dans un souci de défense du périmètre du droit de cette profession, a formé une plainte avec constitution de partie civile contre une société d'expertise

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c6e

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Y..., expert-comptable, n'ayant pas obtenu le règlement de différents honoraires, a assigné Mmes Z... et Véronique X..., prises en leur qualité d'héritières de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc8

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Ces griefs sont le reflet des motifs invoqués par le cabinet d'expertise comptable Sogecmaine pour justifier un surcroît d'honoraires pour l'établissement du bilan de l'exercice comptable 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La lettre de mission établie pour la société Venexiart, aux termes de laquelle les honoraires de la société d'expertise comptable ont été fixés pour l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8829f

Appel

3 avril 2006

3 avril 2006

reconnaissance de sa faute.Dans le dernier état de leurs conclusions en date du 22 mars 2005, la société GENERALI ASSURANCES IARD, venant aux droits de GENERALI FRANCE ASSURANCES, et la société d'expertise

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X..., recruté par contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 1992 par le Cabinet d'expertise comptable JM Y... en qualité de comptable et responsable du bureau d'Auch et qui dans le cours de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032eddc36b2b161d89cedd2

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

La comptabilité de la société, ainsi qu'une partie du dossier social, étaient gérés par la société d'expertise comptable [D] [Y] et associés jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle il a été mis fin

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037276564

—

5 février 2018

5 février 2018

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE LA SOCIETE CAZENOVE AUDIT & EXPERTISE COMPTABLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Agexco Audit Gestion Expertise Comptable (ci-après "la société Agexco") est un cabinet d'expertise comptable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2574fcf93851fdd64865

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La gestion comptable de l'activité de la société Bookbeo était antérieurement confiée au cabinet d'expertise comptable Annic et Selo.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200704

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], agissant en la personne de son liquidateur amiable, la société JPA Révision, Expertise

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091120

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

de création dans cette ville d'un cabinet d'expertise-comptable pour le compte de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101020

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... irrecevable en ses demandes d'expertise comptable, d'application des peines de recel successoral relatives aux sommes prélevées sur les comptes bancaires de la défunte et tendant à dire que Philippe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201351_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec afin d'obtenir certains éléments concernant la société Cap Montagne.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834750

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en 1970 au sein du cabinet d'expertise comptable Philippe Pelade comme assistante confirmée, est ensuite devenue, à compter de 1973

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00619

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

Y..., directeur salarié de la succursale de la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable de Meaux, exerçant une activité d'expertise comptable sous l'enseigne Fiducial expertise (la société Fiducial

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531767

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

B versera au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et à l'association de gestion et de comptabilité " Association nationale d'expertise comptable Fidexpertise " la somme de 2000 euros chacun

Source officielle