AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11096
26 octobre 2017
26 octobre 2017
G... a conclu, après son licenciement, des contrats de prestation de missions d'expertises comptables avec des clients pour lesquels il avait réalisé antérieurement des missions d'expertises comptables
Source officiellePage 35 sur 1784
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01029
12 avril 2012
12 avril 2012
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-38 et L. 2325-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise
Source officielle