d'un contrat de travail se heurtait ainsi à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une novation du contrat de travail résultant

Pour prouver l'existence d'une relation de travail, M. N... produit des photographies des lieux datant de cette période, de la présence de M.

avaient accepté de se porter acquéreurs et en réclament le montant ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence

la constance des heures réclamées, d'autre part, que..." est inintelligible ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

X... le 4 décembre 1985, un avertissement, ne pouvait sanctionner les mêmes faits par un licenciement sans justifier de l'existence de faits nouveaux postérieurs à l'avertissement précité ; que ne peuvent

Par ailleurs, compte tenu des bonnes relations existant entre les parties, M. [M] a renoncé à réclamer le prix réel des titres cédés. Toutefois il est convenu que si M.

de la période de référence précédant le licenciement, prévu par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail, n'est pas établie, il appartient au juge, saisi d'une contestation de l'existence

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que les matériels incorporés dans un ensemble qui peuvent être repris par un simple démontage existent

ayant déjà été demandée à l'inspecteur du travail et refusée tant par l'inspecteur du travail que par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à raison du lien existant

comme le soutenaient les parties civiles, de gérer leur effort en fonction des distances et des difficultés du terrain ou de se replier par des itinéraires de secours-ne l'était pas davantage, que l'exigence

que les lettres adressées à son conseil ou à sa famille sont sans force probante, sans s'expliquer davantage et sans dire en quoi, dans le contexte procédural susévoqué, la Cour ne satisfait pas aux exigences

exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a pas répondu aux exigences

quand l'employeur avait formellement contesté les allégations du salarié sur ce point, notamment en produisant un descriptif des travaux exécutés dans cette partie du centre commercial attestant de l'existence

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence

constructible, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen non invoqué dans les conclusions des parties, notamment celles du notaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés. " Sur l'existence

Saïd dans les liens de la prévention ; "1°/ alors qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne constatent ni l'existence des crimes ou délits au moyen desquels les bijoux trouvés au domicile du prévenu

conformément à l'article 703 du Code de procédure pénale, toute demande de relevé d'incapacité doit être examinée en chambre du conseil, à peine de nullité de la décision, la méconnaissance de ces exigences