exigé d'elle qu'elle justifie d'une trace de son passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la preuve de l'exercice

X... et la SNCF font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits

la salariée appartenait désormais à l'établissement "unité nationale d'exploitation" nouvellement créé ; 2 / qu'en présence d'une lettre de désignation contradictoire qui revendiquait à la fois l'exercice

X... et Y... auraient reçu le pouvoir d'exercer en toute liberté et indépendance une activité de direction de la société sans avoir à en référer à leur mandant, M.

X... devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat au préjudice de M. J... E..., courant 2016. 3.

U... celle de 26 379 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2013, alors « que seule la responsabilité encourue par l'assuré dans l'exercice d'une activité déclarée et entrant dans l'objet

services annexes proposés aux joueurs, n'exigent pas que les salariés intéressés soient affectés en permanence et exclusivement aux activités de casino et services annexes ; qu'ainsi le salarié peut exercer

déposé par Jean-Pierre X..., et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment commis de façon habituelle et facilité par l'exercice

50 000 francs d'amende ; "aux motifs que la culpabilité du prévenu ressort suffisamment des témoignages des salariés de la SA Rec ainsi que de ses propres déclarations indiquant "je n'ai jamais exercé

Jacques Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Extra souple Chantepie, domicilié ... n 47, 61202 Argentan Cedex, 3 / la société Ducreux, société d'exercice libéral à responsabilité

procédure collective (..) " (arrêt, p. 3, 4) ; "alors que, aux termes de l'article L. 626-5 du Code de commerce, le juge peut seulement interdire à la partie condamnée du chef de banqueroute " d'exercer

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société d'avocats [S] [D], société d'exercice

que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt; qu'ainsi, en l'espèce, l'Administration ne pouvait, en 1994, exercer son droit

que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt; qu'ainsi, en l'espèce, l'Administration ne pouvait, en 1994, exercer son droit

que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt ; qu'ainsi, en l'espèce, l'Administration ne pouvait, en 1994, exercer son droit

un tel recours dès le mois d'août 2018 mais n'ayant exercé leur recours que le 6 février 2019, soit postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile qui court

un lien de subordination, est seulement suspendu pendant la durée du mandat; que ce contrat est pareillement suspendu en cas d'incompatibilité légale ou conventionnelle entre un mandat social et l'exercice

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et en répression, l'a condamné à deux ans de prison dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à l'interdiction d'exercer