AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef200dcdc6046d47b06568
24 avril 2026
24 avril 2026
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officiellePage 35 sur 4263
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00032
16 janvier 2019
16 janvier 2019
M X... n'a pas obtenu la suspension de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement de liquidation judiciaire en date du 17 janvier 2017.
Source officielle