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85 256 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

69ef200dcdc6046d47b06568

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle

Page 35 sur 4263

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00032

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

M X... n'a pas obtenu la suspension de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement de liquidation judiciaire en date du 17 janvier 2017.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106693_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la société Cinc ; - il ne peut être regardé comme ayant eu la disposition des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé, la situation de trésorerie de la société Cinc rendant impossible

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de sursis à exécution L'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90594

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pour avocats à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00859_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - les sommes détournées dans sa caisse constituent une perte exceptionnelle déductible de son bénéfice imposable de l'année 2014 en ce que des moyens de contrôle avaient été mis en

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102797_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01355_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'alinéa 2 de l'article 107 du TFUE énonce les aides compatibles avec le marché intérieur et l'alinéa 3 les exceptions formelles à ce principe d'interdiction.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Un engagement dont l'exécution produit un abus de bien social, n'est donc pas un contenu licite.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300286

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

H... avait finalement pris la décision de casser l'ensemble du sol, ce qui avait rendu la mise en place du nouveau limon impossible ; que le limon d'escalier, confectionné spécialement en atelier pour

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6675cdc6046d477d2ef5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211fb

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d489

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00660_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Les requérants, qui indiquent avoir effectué ces versements en espèces, expliquent que les sanctions contre l'Iran auraient rendu impossible, en 2015 et 2016, de procéder par virements bancaires.

Source officielle