. ; "ALORS QUE LA PREVENUE AYANT AINSI INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET D'APPRECIER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CETTE EXCUSE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR L'EXCUSE

PENAL, 349, 351, 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE REQUISE DE POSER LA QUESTION TIREE DE L'EXCUSE

le yaourt et produits de yaourt, dans la classe 32 les boissons à mélanger à base de yaourt, en déchéance d'exploitation de la partie française de la marque Yogho-Yogho, la société Campina opposant l'excuse

, pris de la violation des articles 309, 321 et 326 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir l'excuse

PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE DOIT COMPARAITRE A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE

LE PREVENU REGULIEREMENT CITE A PERSONNE OU QUI A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 557 DUDIT CODE, DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE

jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que le président doit donner lecture des questions résultant des débats, même de celles subsidiaires relatives aux excuses

ET DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, ET APRES AVOIR DECLARE QUE LES FAITS, RETENUS COMME CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS D'INJURES NON PUBLIQUES, ETAIENT AMNISTIES, A ADMIS AU PROFIT DU PREVENU L'EXCUSE

Il fait valoir qu'il justifie d'une excuse valable.

DE SES PROPRES TORTS ; QU'EN REFUSANT POUR CE MOTIF D'EXAMINER L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X...

PART, QUE LES FAUTES IMPUTEES A CE PRATICIEN ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTENUEES OU EXCUSEES PAR SON ETAT DEPRESSIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, ET COMME L'Y

de la citation ; que l'infraction est établie et la peine exactement appréciée ; "1°/ alors que, d'une part, le prévenu cité à personne et non comparant ne peut être jugé contradictoirement que si l'excuse

8) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES TEMOIGNAGES RECUS QUE LE COMPORTEMENT DES TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES CONSTITUAIT BIEN UNE PROVOCATION ET QUE, POUR REFUSER CETTE EXCUSE

LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT NE PEUT ETREJUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL N'A PAS PRESENTE UNE EXCUSE

des faits, expliquant qu'il avait seulement voulu faire peur à Y..., excédé qu'il était par le comportement de ce dernier qui ne cessait de le harceler depuis des mois ; que le prévenu sollicitait l'excuse

NOVEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT CONSTATE LA DECHEANCE DE CE BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ; QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE

époque de la désignation d'un avocat par le bureau d'aide juridictionnelle saisi à cet effet ; d'où il résulte que la Cour, qui statuait par arrêt du 8 mars 1995, ne pouvait s'abstenir d'examiner l'excuse