fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution

du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction entre les motifs de licenciement, à l'exception

de connexité et condamné la société établissements Masci à s'acquitter des sommes dues en exécution des travaux.

entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier ministériel, tandis que Cracolici n'était pas retrouvé, que, par ailleurs, A... était inculpé

Le 24 août 2022, la société Incomm a établi une facture FV031937 portant désignation " Pack Web djlightognight09.com " adressée à la société Locam - Location Automobiles Matériels pour un montant total

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

. ; que des difficultés ayant opposé les parties, les travaux ont été interrompus par la SCI et aucune réception de l'ouvrage, laissé inachevé et inoccupé, n'est intervenue; qu'arguant de retards d'exécution

Lézard graphique, agissant pour le compte de la société Caméléon, qui a fait édifier un bâtiment industriel, a chargé la société Ketterer Sulzer de la réalisation des travaux, laquelle a soustraité l'exécution

de l'inculpé ne pouvant être assimilé à l'agonie d'un témoin), et lorsque l'urgence résulte de l'existence d'indices sur le point de disparaître, c'est-à-dire dont la disparition est imminente ; qu'en

Il ajoute qu'il incombe à la caution qui invoque la disproportion de démontrer que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion.

ne sont pas réunies ; qu'en application de cet article, s'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la réalité de la créance ou d'en fixer le montant, il lui incombe de se prononcer sur

contractuelle et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à la société Andrey une somme de 17 736 francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de conseil qui incombe

Z... pour mettre à exécution un arrêté d'internement pris par le maire de la commune conformément aux dispositions légales et notamment à celles du Code de la santé publique, ne peut être considérée comme

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20, 62, 64, 66, 101 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception

liquidateur judiciaire de la société Marcolac, de son intervention à la présente procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que, le 7 février 1991, un incendie d'origine inconnue

attachées; que, s'agissant de contrats successifs, les normes de rémunération évoluaient avec le temps et s'adaptaient aux spécificités du secteur d'activité; que la prime de formation était une prime exceptionnelle

D..., la cour d'appel a retenu que la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu lui incombe ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de

sollicitant un titre exécutoire contre le tiers défaillant d'établir que la dette de ce dernier existe et est au moins égale à la créance fiscale ; qu'en affirmant que « c'est au tiers saisi qu'il incombe