X... pour faire constater qu'il était forclos à solliciter une indemnité d'éviction et faire ordonner son expulsion ; que M.

S’agissant des frais de licenciement liés à l’éviction, elle propose de les rembourser, selon l’usage, sur présentation des justificatifs, après l’éviction.

ayant été cédé amiablement, après déclaration d'utilité publique, au département des Hauts-de-Seine, la société Mélusine diffusion a saisi le juge de l'expropriation en fixation d'indemnités pour éviction

[O], propriétaire d'un local donné à bail à la société La Pizzeria, a donné congé pour le 31 décembre 2008, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société La Pizzeria

société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze contrats de location, a délivré à celle-ci douze congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société "Styl' Shoes"; qu'après lui avoir notifié, le 30 mars 1990, un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction

juillet 1989, le congé pour reprise est le seul moyen dont dispose le bailleur pour refuser le renouvellement du bail consenti dans le but d'obtenir le relogement d'une autre personne à la suite de l'éviction

particulière malhonnêteté" du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la faute grave est celle qui justifie l'éviction

société après dépôt du rapport d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'éviction

aux droits de [M] [Z], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

mécaniques a refusé de renouveler le contrat et demandé la remise des clefs ; que Mmes X... et Y... l'ont assignée en revendication du bénéfice du statut des baux commerciaux et paiement d'une indemnité d'éviction

le moyen unique de cassation proposé par A... dans un mémoire personnel, pris de la violation de l'article 339 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, en ce que à la suite de son éviction

supposer que l'on ne pût parler de sabotage délibéré du travail à réaliser, l'insuffisance professionnelle de Mme X..., qui lui était reprochée dans la lettre de licenciement, justifiait largement son éviction

société Nord express alimentaire fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1993), faisant application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, de fixer à 2 702 500 francs l'indemnité d'éviction

X..., locataire, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce et d'immatriculation au registre

Il est également jugé que cette nullité est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction (1re Civ.,12 juillet 1962, Bull.

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, sous astreinte, dans son poste au sein de la société Completel et en paiement, d'une part, d'une indemnité d'éviction

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Annulation de l'éviction d'un fonctionnaire n'entraînant pas l'annulation