Les premiers juges ont exactement évalué le montant des indemnités légales de rupture eu égard à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise à la date de la rupture (3 ans 2 mois) et au montant de sa

qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de la commune en fixant celle-ci au tiers des conséquences dommageables de l'accident ; Sur les indemnités : Considérant qu'il sera fait une exacte

Elle s’appuie sur une erreur d’expertise du médecin consultant pour justifier de l’exacte évaluation retenue par la Caisse.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionné, en l'absence de réintégration, par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu que le jugement, qui a exactement

Le conseil de prud'hommes a exactement évalué les indemnités de rupture et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire revenant à la salariée.

Les débiteurs ne justifient pas de charges particulières, qui n’auraient pas été exactement évaluées par la commission ou qui dépasseraient les barèmes forfaitaires susvisés.

A cette date, en audience publique : - Monsieur [Z] [O] a comparu assisté de Maître [W] et a fait valoir que sa situation n’avait pas été exactement évaluée.

A... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par adoption de motifs, la décision déférée sera confirmée en ce que la somme de 1.000 euros a été exactement évaluée et

n'était pas née le [Date naissance 1] 2009 ; Attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné [B] [R] à payer à la société Ganzoni France des dommages-intérêts dont il a exactement

justement décidé que la Société RONSARD avait commis une faute dans la rupture de ses pourparlers avec la Société SECARLY et qu'elle devait réparer le préjudice causé ; Attendu que ce préjudice a été exactement

Le premier juge a très exactement évalué ce préjudice à 457,35 euros (3 000 francs) et le jugement sera confirmé de ce chef. [***] La SARL Anjou Carrelage n'ayant pas persévéré dans son projet, annoncé

l'attribution de la qualité de grand reporter dès le 1er janvier 2003 ; qu'il n'a plus retrouvé d'emploi stable et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage ; qu'ainsi les premiers juges ont exactement

..justifie qu'il aurait du bénéficier d'un salaire minimum conventionnel de 2. 314, 41 € pour 169 h par mois et non de 1. 800 € comme prévu au contrat de travail ; que le Conseil de Prud'hommes a exactement

prétendent, et qu'il apparaît au contraire que ce sont eux qui, de mauvaise foi, tentent de se soustraire à leurs obligations contractuelles ; Attendu cependant que si le jugement entrepris a exactement

de conseiller du salarié et peut se voir sanctionner pénalement conformément à l'article L. 152 – 1 du Code du Travail ; que le Conseil de Prud'hommes a justement sanctionné un tel comportement et évalué

Mme B... est intervenue le 2 octobre 2014, correspondant à la date du terme de sa rémunération par l'employeur, soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai et lui a alloué une somme exactement

subi si son informatique n'avait pas été utilisée pour transférer un logiciel appartenant à un tiers ; Et attendu que, quelque soit le prix d'achat de ce logiciel, les premiers juges ont fait une exacte

postérieur d'une lettre de rupture, était nécessairement sans cause réelle et sérieuse; qu'il convient de confirmer de ce chef, par ces motifs substitués, la décision déférée; que les premiers juges ont exactement