. ; que, poursuivi en paiement de cette somme, celui-ci a invoqué l'illicéité de l'opération dans laquelle sa fille et l'Entreprise Pascal se sont engagées et pour la poursuite de laquelle les fonds ont

font grief à l'arrêt de décider qu'une vente à terme a été passée entre les parties et qu'il ne s'agissait pas d'un simple projet, alors, selon le moyen, "que la charge de prouver le contenu de l'engagement

X... a été engagé le 30 mai 1994 par la société Voitures Paris Monceau Roverland en qualité de chef des ventes sous contrat à durée déterminée prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur,

bien immobilier de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir réformé le jugement qui avait dit sans objet leurs engagements

X... a été engagé le 5 décembre 1988 par la compagnie Air Martinique pour exercer les fonctions de co-pilote ATR 42 ; que, par acte séparé, les parties ont également signé un document intitulé "engagement

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, si la seule mention manuscrite du caractère illimité du montant de la dette suffit à engager valablement la caution, lorsque le débiteur

X... a été engagé le 16 juillet 1984 en qualité de technicien de maintenance par la société Siemens ; qu'après avoir obtenu un diplôme de technicien supérieur action commerciale, il a demandé un poste

Z... ont déclaré se porter cautions solidaires de la SCI à raison des engagements pris par celle-ci envers l'AGOP, s'obligeant à assurer à celle-ci la propriété pleine et entière, libre de tous privilèges

d'administration et directeur général de la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements

X... s'est porté caution solidaire, au bénéfice de la Société générale, des engagements de la SCI du Pavillon Louis XIV (la SCI) dont il était le gérant ; que, par lettre du 26 janvier 1995, la Société

[J], ne tenait pas au même but que la déclaration de créance au passif de la société [Adresse 5], débiteur principal, les engagements à exécution étant de nature différente et constituant des dettes personnelles

l'expiration du délai biennal ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la date du premier incident de paiement non régularisé et donc que son action avait été engagée

[B], alors « qu'un établissement de crédit, bénéficiaire de l'aval, n'est pas tenu d'informer l'avaliste de la portée de son engagement ; que pour dire le consentement de l'avaliste vicié par la réticence

société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons provençaux (la SICA) ; que la SICA ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse a déclaré sa créance et assigné le GFA en exécution de ses engagements

la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition du passif de la société, aux termes de laquelle Mme Y... s'engageait à garantir Mme X... de la totalité des engagements

K... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la sarl Apago (devenue la sarl « Ca Vary !

réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement

des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise