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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c1cd5801467740db80

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de caution entaché de dol, et, subsidiairement, au prononcé de la nullité de cet engagement de caution, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures que la Banque, qui connaissait parfaitement

Source officielle

Page 35 sur 1475

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CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

- sur le prêt no [...] du 16 mai 2007 et l'engagement de caution du 2 juin 2007: Il soutient s'agissant de son engagement de caution du 2 juin 2007 d'une durée de 84 mois qu'il a expiré le 2 juin

Source officielle
CC

civ1

éances, d'un montant total de 250 771,20 francsc/Mme Y

6137213fcd580146773f236b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

de caution, une connaissance suffisante de l'étendue de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour statuer sur la validité de l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00060

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[H] ; que par jugement du 4 octobre 2012, le tribunal l'a condamné à payer à la Caisse, solidairement avec une autre caution, certaines sommes au titre des engagements de caution et, seul, la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01225

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10600

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[F] [S] de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs engagements de cautions disproportionnés à leurs ressources et à être dégagés de tout engagement à l'égard de la Sofiag au titre du cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00844

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

'un montant de 7 000 euros, sans proportion avec le montant de l'engagement de caution obtenu par la banque, soit 506 000 euros ; qu'en se bornant à relever que la « fiche de travail » de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Monsieur [O] [A] ne verse aux débats aucun élément de preuve de la prétendue disproportion de son engagement de caution au moment de sa souscription.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

-1) Sur la demande en nullité des engagements de caution MM. [G] [H] et [K] [X].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d180

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[M] ne peut nier avoir pris un engagement de caution d'une durée de cinq ans.

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CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] en exécution de leur engagement de caution personnelle et solidaire au titre du prêt n°468593307 01 ; contre M. [B], M. [Y], M. [T] et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

intitulé « cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné » sur lequel il est précisé que Monsieur [N] [V] se porte caution solidaire de la SARL Etablissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10029

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le consentement de Monsieur [U] a été surpris par le dol de la Banque Rhône-Alpes, d'avoir en conséquence annulé l'engagement de caution souscrit par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100384

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de la part des biens propres et des revenus de Monsieur [J], lequel n'a engagé que ses biens propres, et dont elles sont héritières; qu' en l'absence de consentement de l'épouse à l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10064

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de la proportionnalité de l'engagement de caution.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a677b0cdc6046d475302d9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la disproportion du cautionnement Madame [T] rappelle qu'elle a consenti un engagement de caution à hauteur de 50% sur un emprunt de 160.000€ souscrit par la société SLCOIFF.

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CA

8e Chambre C

60361b57541d037f348dd612

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'objet l'engagement de caution de [J] [F] envers la société Heineken Entreprise.

Source officielle
CC

comm

61372486cd5801467741638f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

lui avait proposée ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Ouest concassage sera déchargée à concurrence de 1 524 490 euros de l'engagement de caution souscrit

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CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c1

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

* Elle fait valoir que l'engagement de caution souscrit entre Monsieur X... et la SA Technobail est valide, que l'engagement de caution est daté du 4 novembre 1994, le second acte du 29 novembre 1994

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