rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimiler l'emploi effectivement exercé à l'un de ceux figurant à l'accord national; qu'ainsi la cour

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que présente un caractère indemnitaire, l'indemnité versée aux salariés ayant accepté volontairement le passage de leur emploi

toujours en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation, d'éviter toutes pressions ou concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés

quasi installation correspondant à son établissement dans le pays d'accueil ; ( ...) qu'il résulte du traité de l'Union que les exigences nationales en l'espèce françaises ne doivent pas faire double emploi

au coefficient 200, l'emploi "d'adjoint chef de rayon" ne figure pas et que celui de "chef de rayon 1er degré" est défini comme celui d'un agent qui "a sous ses ordres plusieurs employés dont il anime

1998 par le docteur Z... que celui-ci retient une incidence professionnelle en s'appuyant non pas sur une constatation médicale mais sur les dires de Francis X... lequel a indiqué avoir aménagé son emploi

dommages-intérêts liés à son préjudice professionnel, après avoir pourtant relevé que la société Publimepharm avait pour objet social la représentation de produits pharmaceutiques et qu'elle avait employé

de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur la classification, il appartient au juge de rechercher quel était l'emploi

lettre d'engagement du 28 septembre 2009, il a été promu au poste de chef de service éducatif à compter du 1er octobre 2009, ladite lettre mentionnant « dans un premier temps, votre contrat pour cet emploi

qu'il n'est pas démontré que l'indication de la qualification " OQ3 " portée par le prévenu sur sa feuille d'embauche, alors que celui-ci avait auparavant occupé au sein de l'entreprise Sogeris un emploi

Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi

ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des fonds détournés ; qu'étant rappelé, qu'une somme d'environ 18 000 000 de francs ne peut être représentée, ou que son emploi

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) que Mme A..., employée en qualité de secrétaire au cabinet du docteur

reconnue ; qu'elle a des effets nocifs qui méritent d'être portés à la connaissance des consommateurs ; qu'en conclusion, eu égard à son "rôle métabolique" essentiel, il y a lieu de retenir que l'emploi

celles-ci sont pleinement jusstifiées par l'intérêt de l'entreprise ; que le salarié protégé qui refuse une modification, substantielle ou non, de son contrat de travail doit être maintenu dans son emploi

homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

d'Azur (Pôle emploi). 2.

pendant 3 années, que le dommage est la perte de chance du maintien dans cet emploi et qu'en conséquence l'indemnisation doit être en lien avec faute et dommage - d'individualiser les réparations en