FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE MME LAFAY NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE PUISQU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS

LES AUTEURS DE L'OBSTRUCTION INCRIMINEE, LA COUR D'APPEL NE CONSTATANT NI LA DATE DE CELLE-CI, ELEMENT QUI SEUL EUT PERMIS DE DETERMINER SI LADITE OBSTRUCTION ETAIT DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET

PAS S'ETRE PRONONCE PAR MOTIFS PROPRES SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE FONDEE SUR LA PROCEDURE D'HOMOLOGATION INTRODUITE AUX ETATS-UNIS ET SUR LAQUELLE TOUTES INDICATIONS ET TOUS ELEMENTS

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A GRANDE VOIRIE" ; QUE L'ARTICLE L.71 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES

OU AURAIT EU, EN VUE DE LES ECOULER, LA DISPOSITION DESDITS OBJETS, CE QUI DEVAIT ETRE REGARDE COMME CARACTERISANT SUFFISAMMENT LA DETENTION EN MATIERE DE RECEL ; ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES ELEMENTS

DEFAUT D'EXECUTION D'UNE CONVENTION N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT RENONCIATION DU CREANCIER A POURSUIVRE LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION ; QU'AYANT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

AUCUN FAIT ET N'APPORTE AUCUN INDICE PERMETTANT DE SUPPOSER QU'UNE DE SES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES AURAIT ETE ECOUTEE PAR UN TIERS" SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE WLOS FAISANT ETAT DE SA QUALITE D'ELU

ETAIT PARFAITEMENT CONSCIENT DE LA NATURE DE CE CONTRAT ET QU'IL NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'AUCUNE FRAUDE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS

N'AYANT CESSE D'EN CONTESTER L'EXISTENCE " ET QU'AINSI CE SERAIT EN VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE QU'AURAIT ETE TENU POUR REEL ET PARFAIT, UN ACCORD DONT LA PREUVE NE SERAIT

VENTE REALISEE PAR MELLE LOUISE X..., LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU LITIGE EN APPRECIANT LES ELEMENTS

NOMBREUSES LETTRES ECRITES PAR MME PIERRE LEANDRE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS

ANTERIEUREMENT A SA PRISE DE FONCTIONS A PU RETENIR A SON ENCONTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS

CONTRAIRE DES REPROCHES GENERAUX QU'ELLES CONTENAIENT RESULTAIT DES ATTESTATIONS VERSEES PAR LA FEMME DONT L'UNE RELATIVE A L'ATTITUDE DU MARI A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DES FAITS ALLEGUES PAR K...

AVAIENT PROTESTE DES 1959 CONTRE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES PAR UNE LETTRE DU 9 JANVIER ET QUE CELLE DU 16 JANVIER 1961 NE SAURAIT COUVRIR LA PREMIERE DEPOSSESSION QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS, ET QUE LA PREUVE

PROPRIETE REPRISE NI DE SE FAIRE AIDER PAR UN PERSONNEL SALARIE, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS

DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE

L'ATTITUDE DE CELLE-CI "AU COURS DE L'ENQUETE (ORDONNEE) A LA DEMANDE DE Z...", QUI REVELE "SON INTENTION BIEN ARRETEE DE SOUSTRAIRE L'ENFANT AUX RECHERCHES DE SON PERE", TOUT EN RETENANT, COMME L'UN DES ELEMENTS

POUR FAIRE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT DE LEUR QUALITE DE A...

L'ENQUETE QU'AU MOMENT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE PASSAGE PROTEGE, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS AU PREALABLE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; ALORS QUE LA LIBRE APPRECIATION DES PREUVES

L'INFORMER DE SON MAINTIEN EN PLACE AU MEME SALAIRE, MOYENNANT UNE REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, INDISPENSABLE A UNE SAINE GESTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS