; Considérant la société VDS soutient que la société APS a agi comme le mandataire de la société DDB en coordonnant les différentes entreprises intervenues pour la réalisation du stand, que par l'effet

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

En effet la déclaration de sinistre adressée le 12 septembre 2010 a été réceptionnée le 14 septembre 2010 (et non le 20 septembre 2010 comme le soutient la SMA SA).

N... de la transcription, par l'officier d'état civil allemand, de décisions des juridictions suisses, sans constater qu'il relevait des pouvoirs de l'officier d'état civil allemand d'apprécier l'effet

31 décembre 2003 est de priver le liquidateur de la possibilité d'appréhender, dans l'intérêt des créanciers de M X... et dans de meilleures conditions, un élément du patrimoine de ce dernier ; qu'en effet

13 octobre 2000 étaient réunies depuis le 14 juin 2001 et que la cession des droits incorporels de toute nature afférents aux composantes logicielles et matérielles du produit Edismart devait prendre effet

Le tribunal a également prononcé la résolution des offres de prêt et la résiliation du contrat de bail conclu le 15 juin 1995 dont les effets ont été déclarés inopposables aux époux B..., le bail continuant

-1 du code du travail, de sorte que l'auteur de l'offre n'a pas l'obligation de conserver ces salariés à son service ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant faussement qu'étaient dépourvus d'effet

à statuer sur les autres demandes ;- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.Elle avait notamment précisé dans sa motivation : Attendu qu'il ressort du rapprochement des actes et plans qu'en effet

obligation pré-contractuelle d'information qui peut difficilement être retenu compte tenu de sa qualité de vendeur profane, sur le fondement de l'article 1626 du code civil ; que le vendeur doit en effet

It observed that neither the Convention nor the CCP required procedural documents to be translated into the language of a non-national defendant in Italy.

d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 25 avril et du 19 août 2019 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de l'autoriser à translater

the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;   Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect

Equally, they had been given no “official, written and translated” document concerning their return.

In order to draw the attention of the public and the authorities to the requirements of the Convention highlighted in this judgment, the latter has been rapidly translated into Hungarian and published

this case and to the violations established on account of the domestic courts’ failure to allow request to hear a witness and the prosecution’s failure to provide the defence and the courts with translated

liaison depuis une voie publique jusqu'à plusieurs habitations et plusieurs autres chemins publics même si, en raison de la configuration des lieux, il est étroit et nécessairement piétonnier ; qu'en effet

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ».