l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet

l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet

sur les avis à tiers détenteur émis le 25 février 1994 en vue du recouvrement des impositions contestées en raison de l'effet d'attribution immédiate attaché à la notification de tels avis par l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque le montant d'effets impayés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour admettre la recevabilité du recours de la banque contre lui

de 468 294,47 francs, d'autre part, à la société Tiroclass la somme de 11 817,14 francs, à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "faire une commande de 950 pneus en payant au moyen d'un effet

Y... aurait renoncé aux effets du congé pour reprise personnelle donné pour le 1er octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 du Code rural et 2221 du Code civil ; 3 / que, dans ses

la commune; que, de la seule réalisation de cette condition, la cour d'appel a déduit que la SCI avait consenti à l'édification de cette construction; qu'en faisant produire à une condition des effets

X... exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Anthelupt, c'est forcément et nécessairement en ce lieu que la désignation est destinée à prendre effet ; 2 / que la qualité du récipiendaire

de travail d'un salarié en violation de dispositions d'ordre public, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité en résultant et demander la poursuite de son contrat de travail ; qu'en privant d'effet

1997, date du certificat médical établissant l'imputabilité du décès de son mari à une exposition à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la Caisse a liquidé sa rente de conjoint survivant avec effet

que la convention par laquelle la société Servit avait mis des distributeurs automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée et ne produisait plus aucun effet

[V], tant au titre de sa responsabilité contractuelle d'architecte qu'au titre de sa responsabilité délictuelle pour fausse déclaration, alors « que l'effet interruptif de prescription résultant d'une

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée du défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués

de suspendre le recouvrement de la créance ; qu'en retenant que l'effet suspensif du recouvrement de la créance, attaché de plein droit, par l'article 117 du décret du 7 novembre 2012, à l'opposition

Les parties ont signé une convention de rupture le 26 janvier 2016, à effet au 3 mars 2016. Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative.

L'arrêt ajoute qu'il en va autrement dans le cas présent, puisque la salariée a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au

du décret (conclusions d'appel, p. 3 et 4) ; que pour écarter cette argumentation, la cour d'appel a considéré que l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 qui exclut les mineurs mariés de l'effet

collectif des décrets d'admission au statut de droit commun était applicable au mariage d'[E] [G] le 2 septembre 1909, de sorte que ce mariage l'avait exclu de l'effet collectif du décret du 22 avril