Ceci étant exposé, la cour rappelle que l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le transfert des contrats de travail prévu par l'article L.1224-1 du code du travail s'opère de plein droit

Elle conclut qu'elle jouit sur son 'uvre publicitaire, la « campagne Jackpot » du bain de bouche Paroex, notamment d'un droit de propriété incorporel exclusif, opposable à tous, lui conférant un droit

du fonds ont été évalués à 851 582 francs, alors qu'ils ne représentaient que 94 000 francs, plus la valeur du droit au bail, non chiffrée par le commissaire aux apports, mais pratiquement nulle selon

est réclamée pour la protection du droit.

des droits des films 'en l'état' ; que les courriers échangés ultérieurement entre les sociétés API GESTION et FILMEDIS (pièces 42 et 43) évoquant la nécessité, 'afin que les chaînes de droits soient

L.122-6 du code de la propriété intellectuelle ; 5./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT AUSSI ,QUE l'auteur d'une oeuvre de l'esprit, tel un logiciel, jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

photographique doit obligatoirement, quels que soient le mode et le montant de sa rémunération, être affilié au régime général de la sécurité sociale au sens du premier de ces textes, peu important le droit

des réserves en 1996 et que d'autre part elle-même détenait les droits d'exploitation de la bague de type "Ducale" depuis plusieurs années.

liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique des salariés de la société Swan par lettre du 22 septembre 2002 ; que sur autorisation du juge commissaire, l'ensemble des éléments corporels et incorporels

patrimoniaux, ni au droit moral de M.

Constructions Félix Lutz, - condamner la SARL Constructions Félix Lutz à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec droit

plan, indemnité sur préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour licenciement irrégulier, alors : « 1° / que le transfert de plein droit

économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

propriété intellectuelle de l'architecte : L'article L11-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

à paiement unique (droit mobilier incorporel) qui bénéficient aujourd'hui intégralement à l'agriculteur en place ; - que ces droits à paiement unique sont analysés comme des droits marchands par le

13 avril 1991, [B] [D] et [P] [V], 'copropriétaires par moitié des dessins de bijoux créées et fabriqués par la société [D]-[Z], aujourd'hui liquidée' ont cédé à monsieur [A] [E] 'l'intégralité des droits