adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

d'exploitation exclusifs sur le film « Quatre nuits d'un rêveur » en vertu du contrat du 30 juin 1970 pour une durée de 50 ans ; Dire et juger que [C] [E] [M] était au surplus titulaire de droits d'exploitation

défaut de toute stipulation en ce sens, l'absence de confirmation annuelle n'emportait pas remise en cause de la cession ; qu'en jugeant pourtant que, faute d'une telle confirmation, la cession des droits

à l'image d'un joueur professionnel peut être commercialisé directement par le sportif lui-même soit via une société tierce à laquelle le sportif professionnel concède le droit d'exploiter son image moyennant

Ainsi, une nouvelle redevance locale, à savoir les droits d’exploitation des machines de jeux à lots (poplatek za provozovaný výherní hrací přístroj), fut introduite, dont le montant fut fixé entre 5 000

tient ses droits d'exploitation -notamment le droit de faire usage des éléments incorporels que constituent le nom commercial et l'enseigne-, s'il avait lui-même été actionné en contrefaçon de marque

l'infirmation de l'ordonnance, de constater l'inexistence d'un trouble commercial quelconque et à plus forte raison d'un trouble manifestement illicite, de constater que chacun des exploitants s'en tient aux droits

dues par l'AJA ; Sur le moyen unique, du pourvoi principal : Attendu que l'AJA fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement du chef des honoraires versés à un joueur en contrepartie du droit

sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, en revanche elles ne jouissent d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre en vertu des articles susmentionnés qui prévoient qu'elles ont «

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

produits ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes du contrat susévoqué que le fait générateur des redevances payées est constitué par la vente des produits ; qu'ainsi, même si elles rémunèrent aussi le droit

l'image et du nom de scène de l'artiste" était "inutile et indifférent à la solution du présent litige" ; qu'en affirmant néanmoins que la société Orange Réunion fondait sa demande sur l'étendue des droits

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

CITEOS - SDEL TRAVAUX EXTERIEURS ILE DE FRANCE, représentée par Me Grodwohl, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Avant dire droit

exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit