Le président du conseil central ou régional au tableau duquel le pharmacien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu, reçoit communication des mémoires et pièces

Article R6152-831

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 59 > 15

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L45, Art. L45-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6, Art. L47-1, Art.

Article D99-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de

Article 212-38-10

—

La communication à caractère promotionnel est adaptée conformément à l'article 212-38-15. L'AMF délivre son approbation dans un délai de sept jours ouvrés dans les conditions mentionnées à l'article 212-38-7.

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Code des juridictions financières

à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent

Article 2

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité d'astreinte et précise les activités y ouvrant droit pour chaque catégorie suivante : 1° L'indemnité d'astreinte d'exploitation

Article L221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la mutualité

-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée

Article L33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des postes et des communications électroniques

II. – Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le

Article Annexe II

—

L'installation intérieure de communication permet l'accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques (réseau internet avec un débit d'au moins 1 Gbit/ s).

Article 16

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article

Article 43-1

—

Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public : 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ; 1° bis Ses coordonnées

Article D2512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 23 > 01

Code général des collectivités territoriales

La commission reçoit, également, communication des documents à caractère budgétaire relatifs à l'exécution de la partie investissement du budget spécial consacré au budget de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article 5

—

La personnalité qualifiée dispose pour l'exercice de ses fonctions d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité.

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code du cinéma et de l'image animée

; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 86

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L136

Article 44

—

- Code des postes et des communications électroniques Art. L125

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

Article L331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :

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