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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2402710_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504864_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203132_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'attribution
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502702_20260202
2 février 2026
2 février 2026
le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits
Source officielleAide sociale
DTA_2401335_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du département du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, le rejet de sa demande d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514656_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515454_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501565_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302019_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 [c'est-à-dire de la commission des droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404686_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - il estime avoir droit à l'attribution de l'aide à la mobilité ; - l'administration est de mauvaise foi, il a transmis les demandes d'aide à la mobilité dans le temps imparti ;
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302972_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A a sollicité l'attribution de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement " le 1er décembre 2021.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307169_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2305636_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'action sociale et des familles, les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223242
27 septembre 2006
27 septembre 2006
juillet 2003, en position de détachement de coopération et en qualité de chef de projet pour la création d'une école d'application des officiers de gendarmerie dans ce pays ; qu' il soutient avoir eu droit
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207518_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme C a sollicité, le 9 février 2022, l'attribution de la carte mobilité inclusion, mention " stationnement ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406012_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord, suivant l’avis de la commission des droits
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2410636_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242872
24 mai 2006
24 mai 2006
du 25 septembre 2002 du tribunal administratif de Lille, qui a annulé les décisions des 15 juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
11 octobre 2017
de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654134
26 juillet 1978
26 juillet 1978
; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE NE POUVAIT ETRE TENU DE LA LUI ACCORDER ; QUE, DE MEME, L'INTERESSE N'AVAIT AUCUN DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA SOMME DE 1.796,21 F QUI LUI FUT ALLOUEE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION
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