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1 048 131 résultats pour « droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642639

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

. - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE. - Conseil supérieur de l 'aide sociale - Prix de journée. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier

Page 35 sur 52407

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbé »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

19/08/2026

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Ventes et cessions

Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM CROSSOVER 2026 » (le « FCP Absorbant »),

SIREN 329450738Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : Natixis Investment Managers International, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « OSTRUM HORIZON 2031 » (le « FCP Absorbant »), Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 43 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris Capital : 94127658.48 EUR Numéro unique d'identification : 329450738 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Natixis Investment Managers Int

14/08/2026

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Ventes et cessions

DNCA FINANCE, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « DNCA OPPORTUNITÉS ZONE EURO » (le « FCP Absorbant »), NATIXIS AM FUNDS (la « SICAV » B 177 509 RCS Luxembourg), agissant pour le compte de son compartiment « DNCA EURO VALUE EQUITY » (le « Compartiment Absorbé »),

SIREN 432518041Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : DNCA FINANCE, agissant pour le compte de son fonds commun de placement de droit français « DNCA OPPORTUNITÉS ZONE EURO » (le « FCP Absorbant ») Forme : Société en commandite simple Adresse du siège : 19 place Vendôme 75001 Paris Capital : 1634319.43 EUR Numéro unique d'identification : 432518041 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : NATIXIS AM FUNDS (la « SICAV » B 17

20/01/2023

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Procédures collectives

DE DROIT BELGE INDOOR AND OUTDOOR COMMUNICATION HOLDING

Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur SELARL Ajilink-Labis Cabooter prise en la personne de Me Jérôme Cabooter 70 Avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil avec les pouvoirs : surveillance, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles

08/07/2022

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Modifications diverses

SOGEDICOM, AGENCE SOGEDICOM - AGENCE ASOGEDICOM - MARKETING COMMUNICATION DROIT VENDOME - DROIT FINANCE TECHNOLOGIES SOGEDICOM - INTERPRETES SALONS EXPOS SOGEDICOM - (SUITE RUBRIQUE OBSERVATIONS), A (SOGEDICOM)

SIREN 378740328Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

23/03/2022

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TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa9cdc6046d4791f15e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère également qu'il existe dans sa salle de bain des désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de Monsieur [C].

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712470

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

. | 17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996070

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

. - BELGIQUE (CONVENTION DU 10 MARS 1964) - IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX (ART. 11) - COMBINAISON AVEC LE RÉGIME D'IMPOSITION DE DROIT COMMUN DE L'AVANTAGE RETIRÉ DE LA LEVÉE D'UNE OPTION DE SOUSCRIPTION

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] au titre des dépenses de santé actuelles dans la limite de la somme allouée à la victime au titre de son préjudice fixé selon le droit commun, - dire et juger que les rémunérations de l'allocation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Aucun document n’est produit pour justifier de la nationalité française et du statut de droit commun dont relèverait Mme [F] [L] ni de son lien de filiation avec M.[A] [O], père présumé.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198414

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

30 août 1997, relative au calcul de la réserve spéciale de participation, après avoir énoncé, au premier alinéa de son paragraphe 39, que " l'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750014

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Droit à pension - Conditions - Durée du mariage

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du droit commun, ils énoncent que n'étant pas titulaires de l'action fondée sur l'article 1792 du code civil, ils sont recevables à agir sur le fondement de l'article 1240 du même code Ils

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Dès lors, à défaut de texte spécial, c'est à bon droit que les époux [X] agissent sur le fondement de la nullité, sanction de droit commun applicable en cas de violation d'une condition de formation d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100266

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents, et que la créance en résultant, immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, se prescrit selon les règles du droit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

commun doivent également recevoir application au cas d’espèce en présence d’une clause particulière, laquelle fait référence à la force majeure, dont l’appréciation ne peut donc différer de celle en droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259501

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

civil de droit commun ; que toutefois, l'allocation de reconnaissance vise à reconnaître les sacrifices consentis par les harkis, moghaznis et anciens membres des formations supplétives et assimilés en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007899764

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. et Mme X... dirigée contre la décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3119ccdc6046d47a75695

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ostéosynthèse d'une fracture tibio péronière droite, avec amyotrophie surale droite chez un travailleur manuel non sédentaire.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744700

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7111cdc6046d477426e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur peut être recherchée pour les dommages intermédiaires survenus au cours de l'année de la réception.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100755

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civil de droit commun.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01373

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

R..., laquelle l'a fait figurer sur le site internet de l'association et l'a fait distribuer dans les boites aux lettres des habitants de la commune de Maisoncelle Saint-Pierre par M. N... C.... 3.

Source officielle