demande de la partie saisie en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » et qu'elle « se borne à faire valoir : - d'une part, que l'huissier en charge des opérations de saisies n'a fait aucune distinction

l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif erroné que l'article L. 145-7-1 du code de commerce ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux quand le texte ne prévoit pourtant pas cette distinction

au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment retracées en comptabilité ; qu'aucun texte ne conditionne la déductibilité des pertes à leur distinction

et exclusive de toute généralité ; l'article 60 du code des douanes dans sa rédaction de 1949, antérieur à la loi du 18 juillet 2023, ici applicable, permet à tout agent des douanes, sans aucune distinction

les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, par des motifs communs, que M. et Mme [L] avaient, conjointement, la libre disposition des biens saisis, sans distinction

les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, par des motifs communs, que M. et Mme [N] avaient, conjointement, la libre disposition des biens saisis, sans distinction

les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir, par des motifs communs, que M. et Mme [T] avaient, conjointement, la libre disposition des biens saisis, sans distinction

société TE FENUA la somme de 250. 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel dont distraction

[Y] à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens avec distraction au profit de Me GOMBERT en application de l'article 699 du CPC. Il soutient que M.

[Y] de son appel Confirmer le jugement entrepris Dire que les frais de constitution de Me [W] resteront à sa charge, Rejeter la demande de distraction des dépens Condamner aux dépens dont distraction

ce au taux légal à compter de la date de la défaillance, le 5 octobre 2019, -de 200.000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction

les frais de gestion et de recouvrement qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser », et que, pour la fixation de l'assiette de la TVTM, la loi ne fait pas distinction

. - Qualification de la profession - Ingénieur-conseil et architecte - Distinction.

l'égard de la même société des demandes en rectification d'un certificat de travail et en paiement de sommes correspondant à l'achat de sa médaille du travail et à une gratification subséquente à cette distinction

ä à titre privilégié pour le contaminomètre, la ligne de nettoyage et le robot de communication, et pour la somme de 217.678,45 Frs soit 33.184, 87 ä pour le matériel DEK 2260 SADA4, -ordonner la distraction

[G] [Q], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer pour 154,85 €, dont distraction au profit de Me Juliand, outre à payer la somme de 1.200

Y... la vente des meubles saisis ; que ce dernier, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant

CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE DANS TOUS LES PROCES, LES EMOLUMENTS ET LES DEBOURS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE TRIOMPHANTE SONT A REMBOURSER ; QU'EN ECARTANT CE TEXTE QUI N'AUTORISE AUCUNE DISTRINCTION