ne peuvent, contrairement à l'affirmation de principe de la seconde branche, convenir d'une clause qui aurait pour effet de soustraire l'acquéreur aux risques de route sans qu'il en résulte une disqualification

    On 12 February 1998 counsel for the applicant again requested the disqualification of the experts who had prepared the expert financial report.

Basketball Federation of Ukraine (BFU), a member of the International Basketball Federation (FIBA), which organises international and national basketball competitions in Ukraine, decided to permanently disqualify

Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a statué comme suit : - Disqualifie la faute grave imputée à Mme [P] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ce

    Proceedings concerning disqualification of judge 32.

In the event of conviction of criminal offences, however, deprivation could take the form of a disqualification pursuant to Article 29 of the Penal Code.

The applicant was further disqualified from driving for two and a half years. On 15 May 1996 the applicant challenged the penal order. On 11 June 1996 the Košice 1 District Court heard the witnesses.

application de l'article L. 113 du Code électoral, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 juin 1988, qui, saisie de l'ordonnance de transmission des pièces du juges d'instruction, a disqualifié

  The case concerned the applicant’s complaint that he was disqualified from standing in the 2003 general parliamentary elections in Armenia on the grounds that he had falsified his declaration of

De plus, aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est susceptible d'être accueillie de ce chef, dès lors que les défendeurs invoquent ladite disqualification à titre d'exception non soumise

que les médecins ne communiquaient pas directement avec elle, qu'elle était isolée, qu'elle était la victime d'un chantage affectif de la part du Dr [I] et qu'elle a subi un dénigrement et une disqualification

départementale de l'équipement ; cette intention dolosive est encore révélée par la persistance de l'autorité expropriante à considérer les parcelles litigieuses comme terrains agricoles alors que cette disqualification

des services de l'Etat ; cette intention dolosive est encore révélée par la persistance de l'autorité expropriante à considérer les parcelles litigieuses comme terrains agricoles alors que cette disqualification

supérieur hiérarchique et de mettre publiquement en cause ses capacités professionnelles et sa probité intellectuelle, constitue une faute grave, en l'absence de toutes circonstances susceptibles de la disqualifier

neither the applicant nor his lawyer had appeared, the Magistrate convicted the applicant of driving under the influence of alcohol and sentenced him to two weeks' imprisonment and twelve months' disqualification

prévenue, mais relève l'existence d'une infraction à l'article 399-2b " en mettant en rapport les offres d'achat et de vente ", fait non articulé dans les procès-verbaux initiaux ; que pareille disqualification

de visite et préconisait la mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert afin de favoriser l'évolution de la relation père-fille, décrite comme dégradée au regard de la disqualification