En cas de pluralité de dirigeants, tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables... » ; Sur l'insuffisance d'actif : que les créances déclarées s'élèvent à 197.821,29 euros

Gva Bymycar Lyon coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors : « 1°/ qu'en matière de recel, la responsabilité pénale de la personne morale suppose que son organe dirigeant

cette condamnation et de rejeter toute autre demande alors, selon le moyen : 1°/ que la simple circonstance que, dans le cadre d'un débat judiciaire sur la qualification de « faute grave » d'un dirigeant

et en déclarant, de l'autre, ce dirigeant coupable de complicité de vol par instigation, ce qui impliquait une concertation entre lui et les salariés poursuivis pour vol, la cour d'appel s'est contredite

fût-il fiscal, ne peut être pénalement réprimée que si l'auteur supposé a eu l'intention de le commettre, la preuve de cette intention pesant sur l'autorité de poursuite ; que la seule qualité de dirigeant

a déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Marcel X... est le dirigeant

avec la précédente et les a emmenés à son domicile où elle a permis à son mari, Slimane X..., d'en prendre connaissance et de les utiliser dans le cadre d'une contestation ouverte à l'endroit des dirigeants

Y...), en déboutant ces derniers, ainsi que la société Minière du Sud Pacifique, parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs que la SMSP est une société minière dont les actionnaires et dirigeants

Gérard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société de Rénovation menuiserie construction maintenance (la société RMCM),

Y... qui était aussi le dirigeant de la société Usines Dehousse ; que, par la suite, soutenant que les actions vendues avaient été sous-évaluées M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), la société K et L, ayant pour dirigeant M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la faute de gestion du dirigeant d'une personne morale ayant contribué

X..., a demandé que le dirigeant de la société, M.

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas nécessairement une faute de gestion le fait pour un dirigeant

X... aurait reconnu avoir été le dirigeant de fait de la société Terraflor et avoir admis sa responsabilité de fait dans ladite société ; qu'en statuant ainsi pour prononcer la liquidation des biens de

des dettes sociales, d'avoir écarté les exceptions de nullité qu'il invoquait à l'encontre du jugement de première instance, alors, selon le pourvoi, que le défaut de convocation à l'audience d'un dirigeant

Peugeot), par jugements des 24 septembre et 24 novembre 1997, le liquidateur a assigné la société Peugeot sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant